DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA LAGUNE TRANSIT ABIDJAN DITE LTA
Par jugement RG n° 2882/2019 rendu le 19 décembre 2019,
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société Lagune Transit Abidjan dite LTA aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ; Homologue le concordat préventif proposé par la société LTA tout en constatant que :
- les délais sollicités et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois consécutifs à compter du prononcé de la présente décision ;
- aucune remise de dette n’a été consentie par les 29 créanciers concordataires ;
- aucun créancier ne s’est opposé audit concordat ;
Donne acte à la société Lagune Transit Abidjan dite LTA des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable, agréé mandataire judiciaire, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Immeuble Borija, 5ème Etage, 06 BP 706 Abidjan 06, Tél : 20 32 09 60/65 // 07 57 22 43, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur Jean BROU, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure..»
Le Greffier en Chef
Par jugement RG n° 2882/2019 rendu le 19 décembre 2019,
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société Lagune Transit Abidjan dite LTA aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ; Homologue le concordat préventif proposé par la société LTA tout en constatant que :
- les délais sollicités et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois consécutifs à compter du prononcé de la présente décision ;
- aucune remise de dette n’a été consentie par les 29 créanciers concordataires ;
- aucun créancier ne s’est opposé audit concordat ;
Donne acte à la société Lagune Transit Abidjan dite LTA des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable, agréé mandataire judiciaire, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Immeuble Borija, 5ème Etage, 06 BP 706 Abidjan 06, Tél : 20 32 09 60/65 // 07 57 22 43, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur Jean BROU, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure..»
Le Greffier en Chef