DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE PROVETO
Par jugement RG n° 2624/2019 rendu le 05 décembre 2019, LE TRIBUNAL: « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Déclare recevable la requête de la société PROVETO aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif; L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ; Homologue le concordat préventif proposé par elle tout en constatant que :
- les délais sollicités, pour apurer le passif, sont de trois ans à compter du prononcé de la présente décision ;
- aucun créancier ne s’y est opposé ;
- des remises de créances lui ont été consenties par les créanciers, pour un total de 379 285 687 francs CFA ;
Donne acte à la société PROVETO des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur Bruno ATCHIMON, Expert en Gestion des Entreprises, mandataire judiciaire, ayant son Cabinet sis à Abidjan, Tél : 09 08 09 01, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur Jean BROU, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef
Par jugement RG n° 2624/2019 rendu le 05 décembre 2019, LE TRIBUNAL: « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Déclare recevable la requête de la société PROVETO aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif; L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ; Homologue le concordat préventif proposé par elle tout en constatant que :
- les délais sollicités, pour apurer le passif, sont de trois ans à compter du prononcé de la présente décision ;
- aucun créancier ne s’y est opposé ;
- des remises de créances lui ont été consenties par les créanciers, pour un total de 379 285 687 francs CFA ;
Donne acte à la société PROVETO des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur Bruno ATCHIMON, Expert en Gestion des Entreprises, mandataire judiciaire, ayant son Cabinet sis à Abidjan, Tél : 09 08 09 01, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur Jean BROU, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef