DECISION DE DESIGNATION DES ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CACAO COFFE INDUSTRIE COMMERCE ET SERVICE DITE 2CICS
Par jugement RG n° 3778/2019 rendu le 27 février 2020,
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement, et en premier ressort ;
- Reçoit la société Cacao Café Industrie Commerce et Service dite 2CICS en sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de règlement préventif à son profit ;
- L’y dit cependant, mal fondée ;
- L’en déboute ;
- Constate qu’elle est en cessation des paiements ; Prononce d’office l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son profit ;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 27 août 2018 ;
- Nomme Monsieur ZUNON André, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire ;
- Désigne Monsieur KOUAME KONAN MARCEL, Expert-Comptable, dont le Cabinet est sis à Abidjan Plateau Gare Sud, Immeuble Corniche, Entrée B, 2ème Etage, Tel : 20 33 86 37 ; 01 BP 5005 ABIDJAN 01, en qualité de Syndic pour assister la débitrice à l’élaboration d’un concordat de redressement sérieux en vue de le soumettre au vote des créanciers ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.» ART 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
- Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
- La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
Par jugement RG n° 3778/2019 rendu le 27 février 2020,
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement, et en premier ressort ;
- Reçoit la société Cacao Café Industrie Commerce et Service dite 2CICS en sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de règlement préventif à son profit ;
- L’y dit cependant, mal fondée ;
- L’en déboute ;
- Constate qu’elle est en cessation des paiements ; Prononce d’office l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son profit ;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 27 août 2018 ;
- Nomme Monsieur ZUNON André, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire ;
- Désigne Monsieur KOUAME KONAN MARCEL, Expert-Comptable, dont le Cabinet est sis à Abidjan Plateau Gare Sud, Immeuble Corniche, Entrée B, 2ème Etage, Tel : 20 33 86 37 ; 01 BP 5005 ABIDJAN 01, en qualité de Syndic pour assister la débitrice à l’élaboration d’un concordat de redressement sérieux en vue de le soumettre au vote des créanciers ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.» ART 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
- Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
- La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF