TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN LE GREFFE RG N° 4397/2019
DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE DELTA OIL
Par jugement RG n° 4397/2019 rendu le 12 mars 2020, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la société DELTA OIL en sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de règlement préventif ;
- L’y dit bien fondée ;
- Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
- Homologue le concordat préventif proposé par elle, tout en constatant que : les délais sollicités et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois dont six (06) mois de différé à compter du prononcé de la présente décision et trente (30) mois pour l’apurement ; aucun abandon de créance ne lui a été consenti par ses créanciers ;
- Donne acte à la société DELTA OIL des mesures proposées pour son redressement ;
- Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable ayant son cabinet sis à Abidjan Plateau, rue du commerce, immeuble Borija,
06 BP 706 Abidjan 06, République de Côte d’Ivoire, Tel : (225) 20 22 09 60 / Fax : (225) 20 32 09 00,
Cel : (225) 07 57 22 43, agréé Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic à l’effet de surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur BROU Jean, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
- Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF
DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE DELTA OIL
Par jugement RG n° 4397/2019 rendu le 12 mars 2020, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la société DELTA OIL en sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de règlement préventif ;
- L’y dit bien fondée ;
- Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
- Homologue le concordat préventif proposé par elle, tout en constatant que : les délais sollicités et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois dont six (06) mois de différé à compter du prononcé de la présente décision et trente (30) mois pour l’apurement ; aucun abandon de créance ne lui a été consenti par ses créanciers ;
- Donne acte à la société DELTA OIL des mesures proposées pour son redressement ;
- Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable ayant son cabinet sis à Abidjan Plateau, rue du commerce, immeuble Borija,
06 BP 706 Abidjan 06, République de Côte d’Ivoire, Tel : (225) 20 22 09 60 / Fax : (225) 20 32 09 00,
Cel : (225) 07 57 22 43, agréé Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic à l’effet de surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur BROU Jean, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
- Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF