TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN LE GREFFE RG N° 2625/2019
DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE GROUPE SCHEKINA
Par jugement RG n° 2625/2019 rendu le 20 février 2020, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société GROUPE SCHEKINA aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
- L’y dit bien fondée ;
- Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
- Homologue le concordat préventif proposé par elle tout en constatant que : les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs à compter du prononcé de la présente décision ; la société ORABANK dont la créance était de 535 000 000 de francs CFA a consenti une remise de dette de 31 millions ce qui porte désormais sa créance à 503 000 000 de francs CFA ; plus aucun autre créancier n’a consenti de remise sur les 16 créanciers concordataires restants ; aucun des créanciers ne sets opposé au concordat ;
- Donne acte à la société GROUPE SCHEKINA des mesures proposées pour son redressement ;
- Désigne Monsieur MYLONOYANNIS Solon François, Expert-Comptable, agréé mandataire judiciaire, ayant son Cabinet sis à Abidjan- les II Plateaux, boulevard Des Martyrs, Immeuble SICOGI, Bâtiment N, Appartement 158, 01 BP 10193 Abidjan 01, Tél : 22 42 93 44/88, Fax : 22 42 94 61, email : solonmylo@gmail.com, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur Jean BROU, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
- Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF
DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE GROUPE SCHEKINA
Par jugement RG n° 2625/2019 rendu le 20 février 2020, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société GROUPE SCHEKINA aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
- L’y dit bien fondée ;
- Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
- Homologue le concordat préventif proposé par elle tout en constatant que : les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs à compter du prononcé de la présente décision ; la société ORABANK dont la créance était de 535 000 000 de francs CFA a consenti une remise de dette de 31 millions ce qui porte désormais sa créance à 503 000 000 de francs CFA ; plus aucun autre créancier n’a consenti de remise sur les 16 créanciers concordataires restants ; aucun des créanciers ne sets opposé au concordat ;
- Donne acte à la société GROUPE SCHEKINA des mesures proposées pour son redressement ;
- Désigne Monsieur MYLONOYANNIS Solon François, Expert-Comptable, agréé mandataire judiciaire, ayant son Cabinet sis à Abidjan- les II Plateaux, boulevard Des Martyrs, Immeuble SICOGI, Bâtiment N, Appartement 158, 01 BP 10193 Abidjan 01, Tél : 22 42 93 44/88, Fax : 22 42 94 61, email : solonmylo@gmail.com, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur Jean BROU, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
- Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF