THEODORE HOEGAH & MICHEL ETTE
AVOCATS ASSOCIES RUE A7, PIERRE SEMARD - VILLA N°A2-PLATEAU
01 BP 4053 ABIDJAN 01
TEL: 20 30 29 33
FAX: 20 21 96 48
cabhoet@hoegah-ette.com
SOCIETE WANITA
Société anonyme
Au capital social de 1.610.000.000 F CFA
Siège social: Tiassalé BP 500 Tiassalé
RCCM: CI-TIA-2014-B-05
AVIS D’OUVERTURE DE REGLEMENT PREVENTIF
Aux termes de l’Ordonnance n°24/2019 rendue le 17 février 2020, Monsieur le Président de la section de Tribunal de Tiassalé a :
- Prononcé l’ouverture de la procédure de règlement préventif de la société WANITA,
- Désigné Monsieur COULIBALY Kazana Patrice, expert-comptable diplômé agréé, sis à Abidjan Riviera 3 Allabra Tél : 22 47 42 09, à l’effet d’établir un rapport sur la situation financière et économique de la société WANITA ses perspectives de redressement, compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l’être par les créanciers et toutes autres mesures contenues dans les propositions de concordat préventif.
Conformément à l’article 78 de l’Acte Uniforme du traité OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif auquel fait référence l’article 37 du même Acte Uniforme relatif à la publication de l’avis l’ouverture du règlement préventif :
« A partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la deuxième insertion dans un Journal d’annonces légales de l’État partie concerné tel que défini à l’article 1‐3 ci‐dessus, tous les créanciers composant la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre‐vingt‐dix jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaître son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance ».
POUR AVIS
AVOCATS ASSOCIES RUE A7, PIERRE SEMARD - VILLA N°A2-PLATEAU
01 BP 4053 ABIDJAN 01
TEL: 20 30 29 33
FAX: 20 21 96 48
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Société anonyme
Au capital social de 1.610.000.000 F CFA
Siège social: Tiassalé BP 500 Tiassalé
RCCM: CI-TIA-2014-B-05
AVIS D’OUVERTURE DE REGLEMENT PREVENTIF
Aux termes de l’Ordonnance n°24/2019 rendue le 17 février 2020, Monsieur le Président de la section de Tribunal de Tiassalé a :
- Prononcé l’ouverture de la procédure de règlement préventif de la société WANITA,
- Désigné Monsieur COULIBALY Kazana Patrice, expert-comptable diplômé agréé, sis à Abidjan Riviera 3 Allabra Tél : 22 47 42 09, à l’effet d’établir un rapport sur la situation financière et économique de la société WANITA ses perspectives de redressement, compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l’être par les créanciers et toutes autres mesures contenues dans les propositions de concordat préventif.
Conformément à l’article 78 de l’Acte Uniforme du traité OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif auquel fait référence l’article 37 du même Acte Uniforme relatif à la publication de l’avis l’ouverture du règlement préventif :
« A partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la deuxième insertion dans un Journal d’annonces légales de l’État partie concerné tel que défini à l’article 1‐3 ci‐dessus, tous les créanciers composant la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre‐vingt‐dix jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaître son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance ».
POUR AVIS