DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE NETIS COTE D’IVOIRE
Par jugement RG n° 4397/2019 rendu le 23 avril 2020, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la requête de la société Network Industry and Services Côte d’Ivoire dite NETIS-CI, aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ; L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif proposé par elle tout en constatant que : Les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois à compter du prononcé de la présente décision dont un différé de douze mois ;
Des remises lui ont été consenties à hauteur de 70% sur la dette fiscale et 20 % par les grands créanciers de la catégorie « fournisseurs » ;
Aucun des créanciers ne s’y est opposé ;
Donne acte à la société Network Industry and Services-Côte d’Ivoire dite NETIS-CI des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur N’TCHOBO ANOUMAN ROBERT, Expert-Comptable agrée domicilié à ABIDJAN PLATEAU, Rue du Commerce, Immeuble BORIJA, 5 ème Etage, Tel : 20 32 09 60 / 65 ; Cel : 07 57 22 43, 06 BP 706 ABIDJAN 06 ; en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du Syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier en Chef
Par jugement RG n° 4397/2019 rendu le 23 avril 2020, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la requête de la société Network Industry and Services Côte d’Ivoire dite NETIS-CI, aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ; L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif proposé par elle tout en constatant que : Les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois à compter du prononcé de la présente décision dont un différé de douze mois ;
Des remises lui ont été consenties à hauteur de 70% sur la dette fiscale et 20 % par les grands créanciers de la catégorie « fournisseurs » ;
Aucun des créanciers ne s’y est opposé ;
Donne acte à la société Network Industry and Services-Côte d’Ivoire dite NETIS-CI des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur N’TCHOBO ANOUMAN ROBERT, Expert-Comptable agrée domicilié à ABIDJAN PLATEAU, Rue du Commerce, Immeuble BORIJA, 5 ème Etage, Tel : 20 32 09 60 / 65 ; Cel : 07 57 22 43, 06 BP 706 ABIDJAN 06 ; en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du Syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier en Chef