DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMPORT-EXPORT DE VEHICULE DE TRANSPORT ET DE MARCHANDISES dite SIEVET Par jugement RG n° 0450/2020 rendu le 16 juillet 2020, LE TRIBUNAL :
«Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société Import-Export de Véhicule de Transport et de Marchandise dite SIEVET aux fins de règlement préventif ;
L’y dit cependant, mal fondée ;
L’en déboute ;
Constate qu’elle est en cessation des paiements ;
Prononce d’office, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son profit ;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 16 janvier 2019 ;
Nomme, Monsieur BROU KACOU Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire ; Désigne Monsieur N’TCHOBO ANOUMAN Robert, Expert-Comptable agréé, domicilié à Abidjan Plateau, Rue du Commerce, Immeuble BORIJA, 5ème Etage,
06 BP 706 ABIDJAN 06
Tel : 20 32 09 60/65 ;
Cel : 07 57 22 43, Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic pour assister la requérante dans l’élaboration d’un concordat de redressement sérieux afin de le soumettre aux votes des créanciers à l’assemblée concordataire ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef
«Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société Import-Export de Véhicule de Transport et de Marchandise dite SIEVET aux fins de règlement préventif ;
L’y dit cependant, mal fondée ;
L’en déboute ;
Constate qu’elle est en cessation des paiements ;
Prononce d’office, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son profit ;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 16 janvier 2019 ;
Nomme, Monsieur BROU KACOU Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire ; Désigne Monsieur N’TCHOBO ANOUMAN Robert, Expert-Comptable agréé, domicilié à Abidjan Plateau, Rue du Commerce, Immeuble BORIJA, 5ème Etage,
06 BP 706 ABIDJAN 06
Tel : 20 32 09 60/65 ;
Cel : 07 57 22 43, Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic pour assister la requérante dans l’élaboration d’un concordat de redressement sérieux afin de le soumettre aux votes des créanciers à l’assemblée concordataire ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef