PAR CES MOTIFS Statuant par audience non publique, contradictoirement, en matière de procédures collectives d’apurement du passif et en premier ressort ;
Vu le rapport du 14 mars 2019 de KOFFI Konan Syndic de la liquidation de biens de la société PRONIBEX ;
Vu le rapport du juge Commissaire du 24 Juin 2019 ;
Vu l’admission définitive des créanciers
Vu la créance admise évaluée à cinq milliards onze millions quatre cent cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille (5.011.452.799) francs ;
Vu reliquat de ladite créance évaluée à trois milliards neuf cent cinquante et un million deux cent trente et un mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf(3.951.231.799) francs Prononce la clôture des opérations de liquidation de biens de la société PronibexCI pour insuffisance d’actif ;
Taxe la somme de trente millions six cent soixante-deux mille neuf cent vingt-trois (30.672.923) francs au titre des honoraires dus à Monsieur KOFFI Konan Syndic de la liquidation au profit de KOFFI Miwonndhee ; Désigne Monsieur BOBRO Patrick Expert-Comptable Agrée près la Cour d’Appel d’Abidjan pour gérer le compte bancaire I24 N°03380210007 ouvert dans les livres de la banque nationale d’investissement (BNI) et redistribuer le solde au profit des créanciers Constate la dissolution de l’union et dit que chaque créancier recouvre l’exercice individuel de ses actions ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et en que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier./. SUIVENT LES SIGNATURES ENREGISTRE AU PLATEAU LE 06 AOUT 2020 REGISTRE A.J. VOL 45 F° BORDEREAU 413/1193/01 RECU: DIX HUIT MILLE FRANCS LE CHEF DU DOMAINE, DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE POR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME ABIDJAN 11 AOUT 2020
LE GREFFIER EN CHEF
Vu le rapport du 14 mars 2019 de KOFFI Konan Syndic de la liquidation de biens de la société PRONIBEX ;
Vu le rapport du juge Commissaire du 24 Juin 2019 ;
Vu l’admission définitive des créanciers
Vu la créance admise évaluée à cinq milliards onze millions quatre cent cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille (5.011.452.799) francs ;
Vu reliquat de ladite créance évaluée à trois milliards neuf cent cinquante et un million deux cent trente et un mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf(3.951.231.799) francs Prononce la clôture des opérations de liquidation de biens de la société PronibexCI pour insuffisance d’actif ;
Taxe la somme de trente millions six cent soixante-deux mille neuf cent vingt-trois (30.672.923) francs au titre des honoraires dus à Monsieur KOFFI Konan Syndic de la liquidation au profit de KOFFI Miwonndhee ; Désigne Monsieur BOBRO Patrick Expert-Comptable Agrée près la Cour d’Appel d’Abidjan pour gérer le compte bancaire I24 N°03380210007 ouvert dans les livres de la banque nationale d’investissement (BNI) et redistribuer le solde au profit des créanciers Constate la dissolution de l’union et dit que chaque créancier recouvre l’exercice individuel de ses actions ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et en que dessus ;
Et ont signé le Président et le Greffier./. SUIVENT LES SIGNATURES ENREGISTRE AU PLATEAU LE 06 AOUT 2020 REGISTRE A.J. VOL 45 F° BORDEREAU 413/1193/01 RECU: DIX HUIT MILLE FRANCS LE CHEF DU DOMAINE, DE L’ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE POR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME ABIDJAN 11 AOUT 2020
LE GREFFIER EN CHEF