AVIS A TIERS
AFFAIRE : ASSOCIATION
CITE DE LA RECONCILIATION CABINET ESSIS
C/
1- CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUE DE GRAND-BASSAM
2- LA SOCIETE IVOIRIENNE DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DITE SIDI, SARL CABINET BOBRE FELIX
LA SOCIETE IVOIRIENNE DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DITE SIDI, SARL
Au capital de 2.600.000.000 F CFA dont le siège social est à Abidjan- Plateau, Bd Lagunaire, Im-lagunaire, 1ème étage, 09 BP 711 Abidjan 09, représentée par Mr.
PANKAJ BEDI, son représentant légal, promoteur immobilier, demeurant à Abidjan –
Riviera Golf - Tel : 46 00 04 67 ;
Ayant pour conseil le Cabinet BOBRE FELIX, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Abidjan-Plateau.
Porte à la connaissance du public et ce, à toutes fins de droit, de ce que, par requête enregistrée le 10 janvier 2018 au secrétariat du Conseil d’Etat sous le N° 2018-009 REP du fait de L’ASSOCIATION CITE DE LA RECONCILIATION, assistée par le CABINET D’AVOCAT ESSIS, celle-ci a sollicité du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir du certificat de propriété foncière N° 06000600 du 11 juin 2013 délivré par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèque de GRAND-BASSAM à la SOCIETE IVOIRIENNE DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DITE SIDI SARL sur le titre foncier N°3566 de Grand-Bassam en ce qu’il serait illégal.
Que cependant, après avoir entendu le Procureur Général près le Conseil d’Etat en ses réquisitions, et les mémoires versés par les parties au soutien de leur prétentions respectives ;
Le Conseil d’Etat de la COTE D’IVOIRE, réuni en son audience publique ordinaire du VINGT-SEPT MAI DEUX MIL VINGT, a rendu la décision contenue dans son arrêt N° 212 dont la teneur suit :
DECIDE
Article 1 : la requête n°2018-009 REP du 10 janvier 2018 de L’ASSOCIATION DE LA CITE DE LA RECONCILIATION est recevable mais mal fondé ;
Article 2 : elle est rejetée ;
Article 3 : les frais fixés à la somme de deux cent mille (200 000 f Cfa) sont mis à la charge de L’ASSOCIATION DE LA CITE DE LA RECONCILIATION représentée par les Adjudants GBADJALE AHIDJE et SANGO KOUAME CHRISTIAN ;
Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général
près le Conseil d’Etat, au ministre de la construction et du logement de l’assainissement et de l’urbanisme et au conservateur de la propriété foncière et des hypothèques de Grand Bassam ;
Ainsi jugée et prononce par le Conseil d’Etat en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT;
« Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat,
Président ; GAUDJI K. Joseph Désire, Rapporteur, Madame DIBY TANO GEORGETTE épouse MOUSSO, Conseiller, en présence de MM PALE BI BOKA et BAKAYOKO
OUSMANE, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maitre AFFRYE Agnès,
Greffier en Chef; »
« En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier en Chef. »
« SUIVENT LES SIGNATURES A LA SUITE DES MINUTES EST ECRIT ENREGISTRE A ABIDJAN LE 10 aout 2020
REGISTRE A.J VOL 45 FOLIO 58 NUMERO 1217/03 BORDEREAU 420
RECU : DIX HUIT MILLE FRANCS
LE RECEVEUR, LE CHEF DE BUREAU DU DOMAINE DE L’ENREGISTREMENT
ET DU TIMBRE ET LE CONSERVATEUR».
« En conséquence, le Président de la République de Côte D’ivoire mande et ordonne au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, au Sous-Préfet de Grand-Bassam, au Maire de la Commune de Grand-Bassam et au conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam en ce qui les concerne, et à tous
Commissaires de Justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt,
Au Procureur Général et aux Procureurs De La République près les tribunaux De Première instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ».
POUR AVIS
LE CABINET : BOBRE FELIX
AFFAIRE : ASSOCIATION
CITE DE LA RECONCILIATION CABINET ESSIS
C/
1- CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUE DE GRAND-BASSAM
2- LA SOCIETE IVOIRIENNE DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DITE SIDI, SARL CABINET BOBRE FELIX
LA SOCIETE IVOIRIENNE DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DITE SIDI, SARL
Au capital de 2.600.000.000 F CFA dont le siège social est à Abidjan- Plateau, Bd Lagunaire, Im-lagunaire, 1ème étage, 09 BP 711 Abidjan 09, représentée par Mr.
PANKAJ BEDI, son représentant légal, promoteur immobilier, demeurant à Abidjan –
Riviera Golf - Tel : 46 00 04 67 ;
Ayant pour conseil le Cabinet BOBRE FELIX, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Abidjan-Plateau.
Porte à la connaissance du public et ce, à toutes fins de droit, de ce que, par requête enregistrée le 10 janvier 2018 au secrétariat du Conseil d’Etat sous le N° 2018-009 REP du fait de L’ASSOCIATION CITE DE LA RECONCILIATION, assistée par le CABINET D’AVOCAT ESSIS, celle-ci a sollicité du Conseil d’Etat, l’annulation pour excès de pouvoir du certificat de propriété foncière N° 06000600 du 11 juin 2013 délivré par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèque de GRAND-BASSAM à la SOCIETE IVOIRIENNE DE DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DITE SIDI SARL sur le titre foncier N°3566 de Grand-Bassam en ce qu’il serait illégal.
Que cependant, après avoir entendu le Procureur Général près le Conseil d’Etat en ses réquisitions, et les mémoires versés par les parties au soutien de leur prétentions respectives ;
Le Conseil d’Etat de la COTE D’IVOIRE, réuni en son audience publique ordinaire du VINGT-SEPT MAI DEUX MIL VINGT, a rendu la décision contenue dans son arrêt N° 212 dont la teneur suit :
DECIDE
Article 1 : la requête n°2018-009 REP du 10 janvier 2018 de L’ASSOCIATION DE LA CITE DE LA RECONCILIATION est recevable mais mal fondé ;
Article 2 : elle est rejetée ;
Article 3 : les frais fixés à la somme de deux cent mille (200 000 f Cfa) sont mis à la charge de L’ASSOCIATION DE LA CITE DE LA RECONCILIATION représentée par les Adjudants GBADJALE AHIDJE et SANGO KOUAME CHRISTIAN ;
Article 4 : une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général
près le Conseil d’Etat, au ministre de la construction et du logement de l’assainissement et de l’urbanisme et au conservateur de la propriété foncière et des hypothèques de Grand Bassam ;
Ainsi jugée et prononce par le Conseil d’Etat en son audience publique ordinaire du VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT;
« Où étaient présents MM. YAO KOUAKOU PATRICE, Président du Conseil d’Etat,
Président ; GAUDJI K. Joseph Désire, Rapporteur, Madame DIBY TANO GEORGETTE épouse MOUSSO, Conseiller, en présence de MM PALE BI BOKA et BAKAYOKO
OUSMANE, Avocats Généraux ; avec l’assistance de Maitre AFFRYE Agnès,
Greffier en Chef; »
« En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier en Chef. »
« SUIVENT LES SIGNATURES A LA SUITE DES MINUTES EST ECRIT ENREGISTRE A ABIDJAN LE 10 aout 2020
REGISTRE A.J VOL 45 FOLIO 58 NUMERO 1217/03 BORDEREAU 420
RECU : DIX HUIT MILLE FRANCS
LE RECEVEUR, LE CHEF DE BUREAU DU DOMAINE DE L’ENREGISTREMENT
ET DU TIMBRE ET LE CONSERVATEUR».
« En conséquence, le Président de la République de Côte D’ivoire mande et ordonne au Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, au Sous-Préfet de Grand-Bassam, au Maire de la Commune de Grand-Bassam et au conservateur de la Propriété Foncière et des Hypothèques de Grand-Bassam en ce qui les concerne, et à tous
Commissaires de Justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt,
Au Procureur Général et aux Procureurs De La République près les tribunaux De Première instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ».
POUR AVIS
LE CABINET : BOBRE FELIX