DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
FMA INDUSTRY-SAS
Par jugement n°44 CIV1, rendu le 12 Novembre 2020, le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, après les conclusions du Ministère Public, en matière commerciale et en premier ressort ;
-Déclare la société FMA INDUSTRY SAS, recevable en sa demande aux fins d’ou verture d’un règlement préventif à son profit
- Constate qu’elle est en cessation de paiement;
-L’y dit par conséquent mal fondée:
- Prononce plutôt l’ouverture du redressement Judiciaire de la société FMA INDUSTRY SAS;
- Désigne à cet effet le Juge FAYE Bi Sehi Thomas en qualité de Juge Commissaire et Monsieur BAMBA Moussa cell: 07 05 59 01 expert comptable en qualité de syndic;
-Condamne la société FMA INDUSTRY SAS aux dépens;
-Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus;
-Par ordonnance n0136/2020 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Korhogo en date du 04 Décembre 2020, il a été mis fin aux fonctions de Monsieur BAMBA Moussa, en ces termes: ORDONNANCE N°136/2020
- «Nous, KONE Mort, Président du Tribunal de Première Instance de Korhogo;
- Vu le Jugement n044G/VI du 12 Novembre 2020 ;
-Vu les articles 35 et 41 de l’Acte Uniforme portant procédure collective d’Apurement du passif;
-Mettons fin aux fonctions de Monsieur BAMBA Moussa, désigné en qualité du syndic par le Jugement précité;
-Le remplaçons par Monsieur KOUAME Konan Marcel, Expertcomptable, contact: 05010794/20 33 8637, 01 BP. 5005 Abidjan 01, en qualité de Syndic dans la procédure de redressement Judiciaire de la société FMA INDUSTRY SAS
Le Greffier en Chef
FMA INDUSTRY-SAS
Par jugement n°44 CIV1, rendu le 12 Novembre 2020, le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, après les conclusions du Ministère Public, en matière commerciale et en premier ressort ;
-Déclare la société FMA INDUSTRY SAS, recevable en sa demande aux fins d’ou verture d’un règlement préventif à son profit
- Constate qu’elle est en cessation de paiement;
-L’y dit par conséquent mal fondée:
- Prononce plutôt l’ouverture du redressement Judiciaire de la société FMA INDUSTRY SAS;
- Désigne à cet effet le Juge FAYE Bi Sehi Thomas en qualité de Juge Commissaire et Monsieur BAMBA Moussa cell: 07 05 59 01 expert comptable en qualité de syndic;
-Condamne la société FMA INDUSTRY SAS aux dépens;
-Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement, les jour, mois et an que dessus;
-Par ordonnance n0136/2020 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Korhogo en date du 04 Décembre 2020, il a été mis fin aux fonctions de Monsieur BAMBA Moussa, en ces termes: ORDONNANCE N°136/2020
- «Nous, KONE Mort, Président du Tribunal de Première Instance de Korhogo;
- Vu le Jugement n044G/VI du 12 Novembre 2020 ;
-Vu les articles 35 et 41 de l’Acte Uniforme portant procédure collective d’Apurement du passif;
-Mettons fin aux fonctions de Monsieur BAMBA Moussa, désigné en qualité du syndic par le Jugement précité;
-Le remplaçons par Monsieur KOUAME Konan Marcel, Expertcomptable, contact: 05010794/20 33 8637, 01 BP. 5005 Abidjan 01, en qualité de Syndic dans la procédure de redressement Judiciaire de la société FMA INDUSTRY SAS
Le Greffier en Chef