PROCEDURES COLLECTIVES
Le Tribunal de Première Instance d’Abidjan statuant en matière commerciale et en premier ressort en son audience du 19 mars 2020 a rendu le dispositif ci-après dans la procédure :
ANON SEKA contre la société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, les sociétés INCHCAPE CORPORATE SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED.
PAR CES MOTIFS ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la Société TOYOTA TSHUSHO
CORPORATION et par défaut s’agissant des Sociétés INCHCAPE CORPORATE
SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED, en matière commerciale et en premier ressort ;
Rejette l’exception d’incompétence, ainsi que les fins de non-recevoir tirées de
la prescription de l’action et de l’autorité de la chose jugées soulevées par la Société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION ;
Se déclare compétent et dit que l’ »action en comblement du passif n’est pas prescrite ;
Déclare recevable l’action de Monsieur ANON Séka ;
Déclare en revanche irrecevable la demande reconventionnelle de la Société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION ;
Déclare Monsieur ANON Séka bien fondé en son action ;
Dit que les Sociétés TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, INCHCAPE CORPORATE SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED, dirigeants sociaux de la Société TOYOTA SERVICE AFRIQUE (TSA) ont commis des fautes de gestion ayant entrainé la mise en liquidation de cette personne morale ;
Dit que l’insuffisance d’actif résultant de cette liquidation leur est donc imputable ;
Dit en outre que les dirigeants susvisés y ont contribué ;
En conséquence, condamne les Sociétés TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, INCHCAPE
CORPORATE SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED à supporter entièrement et solidairement le passif de la Société TOYOTA SERVICE AFRIQUE (TSA) d’un montant de 8.610.594.862 francs ;
Condamne les Sociétés TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, INCHCAPE CORPORATE
SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED aux dépens.
Le Tribunal de Première Instance d’Abidjan statuant en matière commerciale et en premier ressort en son audience du 19 mars 2020 a rendu le dispositif ci-après dans la procédure :
ANON SEKA contre la société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, les sociétés INCHCAPE CORPORATE SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED.
PAR CES MOTIFS ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la Société TOYOTA TSHUSHO
CORPORATION et par défaut s’agissant des Sociétés INCHCAPE CORPORATE
SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED, en matière commerciale et en premier ressort ;
Rejette l’exception d’incompétence, ainsi que les fins de non-recevoir tirées de
la prescription de l’action et de l’autorité de la chose jugées soulevées par la Société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION ;
Se déclare compétent et dit que l’ »action en comblement du passif n’est pas prescrite ;
Déclare recevable l’action de Monsieur ANON Séka ;
Déclare en revanche irrecevable la demande reconventionnelle de la Société TOYOTA TSHUSHO CORPORATION ;
Déclare Monsieur ANON Séka bien fondé en son action ;
Dit que les Sociétés TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, INCHCAPE CORPORATE SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED, dirigeants sociaux de la Société TOYOTA SERVICE AFRIQUE (TSA) ont commis des fautes de gestion ayant entrainé la mise en liquidation de cette personne morale ;
Dit que l’insuffisance d’actif résultant de cette liquidation leur est donc imputable ;
Dit en outre que les dirigeants susvisés y ont contribué ;
En conséquence, condamne les Sociétés TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, INCHCAPE
CORPORATE SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED à supporter entièrement et solidairement le passif de la Société TOYOTA SERVICE AFRIQUE (TSA) d’un montant de 8.610.594.862 francs ;
Condamne les Sociétés TOYOTA TSHUSHO CORPORATION, INCHCAPE CORPORATE
SERVICES LIMITED et INCHCAPE OVERSEAS LIMITED aux dépens.