DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
DC-SERVICES
Par jugement RG n° 3107/2020 le rendu le 24 décembre 2020, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la Société DC-SERVICES en sa requête aux fins de règlement préventif ;
L’y dit cependant mal fondée ;
L’en déboute ;
Constate qu’elle est en cessation des paiements ; Ouvre, d’office, à son profit, une procédure de redressement judiciaire ;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 24 avril 2019 ;
Nomme Monsieur BROU KACOU JEAN, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire ;
Désigne Monsieur TIEMELE YAO DJUE,
Expert-Comptable, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan-Plateau, associé à UNICONSEIL, SARL d’expertise comptable et de commissariat aux comptes dont
Le siège social est situé à Abidjan-Plateau, Tour BIAO,
01 BP 5552 Abidjan 01, tél : 20 30 35 99,07 08 72 57
Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic pour assister la société DC SERVICES dans
l’élaboration d’un projet de concordat sérieux devant être soumis au vote des créanciers ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure..»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef
DC-SERVICES
Par jugement RG n° 3107/2020 le rendu le 24 décembre 2020, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la Société DC-SERVICES en sa requête aux fins de règlement préventif ;
L’y dit cependant mal fondée ;
L’en déboute ;
Constate qu’elle est en cessation des paiements ; Ouvre, d’office, à son profit, une procédure de redressement judiciaire ;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 24 avril 2019 ;
Nomme Monsieur BROU KACOU JEAN, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire ;
Désigne Monsieur TIEMELE YAO DJUE,
Expert-Comptable, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan-Plateau, associé à UNICONSEIL, SARL d’expertise comptable et de commissariat aux comptes dont
Le siège social est situé à Abidjan-Plateau, Tour BIAO,
01 BP 5552 Abidjan 01, tél : 20 30 35 99,07 08 72 57
Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic pour assister la société DC SERVICES dans
l’élaboration d’un projet de concordat sérieux devant être soumis au vote des créanciers ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure..»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef