DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE OT-CI
Par jugement RG n° 1321/2020 rendu le 23 juillet 2020, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la requête de la société OT-CI aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ; L’y dit bien fondée ; Prononce son admission à la procédure de
règlement préventif ;
Homologue le projet de concordat préventif de la société OT-CI tout en constatant que les délais consentis n’excèdent pas trente six (36) mois soit trois années consécutives dont un différé de (06) mois, qu’aucune remise de créance n’a été faite à son profit ;
Donne acte à la société OT-CI des mesures proposées pour le redressement de l’entreprise ;
Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert- Comptable agrée domicilié à Abidjan Riviera-Attoban, Cité Abri 2000, Villa 101, 06 BP 706 Abidjan 06, tel : 22 42 96 01, cel : 07 57 22 43 en qualité de syndic chargé de surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois ou à tout moment à sa demande ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ».
Le Greffier en Chef
Par jugement RG n° 1321/2020 rendu le 23 juillet 2020, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la requête de la société OT-CI aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ; L’y dit bien fondée ; Prononce son admission à la procédure de
règlement préventif ;
Homologue le projet de concordat préventif de la société OT-CI tout en constatant que les délais consentis n’excèdent pas trente six (36) mois soit trois années consécutives dont un différé de (06) mois, qu’aucune remise de créance n’a été faite à son profit ;
Donne acte à la société OT-CI des mesures proposées pour le redressement de l’entreprise ;
Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert- Comptable agrée domicilié à Abidjan Riviera-Attoban, Cité Abri 2000, Villa 101, 06 BP 706 Abidjan 06, tel : 22 42 96 01, cel : 07 57 22 43 en qualité de syndic chargé de surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois ou à tout moment à sa demande ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ».
Le Greffier en Chef