SOCIETE AFRICAN AMERICAN INSURANCE COMPANY DITE AFRAM-IARD
AVIS DE CLOTURE DE LIQUIDATION
Le Tribunal de Première Instance d’Abidjan statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière de procédures collectives d’apurement du passif et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance n°379/99 du Président du Tribunal de céans du 1er février 1999 prononçant la liquidation de la société AFRICAN AMERICAN INSURENCE COMPANY dite AFRAM-IARD.
VU LE RAPPORT DU Juge commissaire du 15 décembre 2020 ;
Déclare recevable l’action de monsieur NIANGADO Oumar Aboubakar ;
L’y dit bien fonder ;
Dit que le mandat de syndic de Monsieur OULAYE Cyriaque n’a pas été
Renouvelé dans les conditions prévues par l’article 227 de l’Acte Uniforme
OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique ;
Constate par conséquent la caducité de ce mandat de syndic ;
Constate que l’actif de la société AFRICAN AMERICAN INSURENCE
COMPANY dite AFRAM-IARD est insuffisant ;
Prononce dès lors la clôture de la liquidation de ladite société pour insuffisance d’actif ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces
Légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’Apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;
AVIS DE CLOTURE DE LIQUIDATION
Le Tribunal de Première Instance d’Abidjan statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière de procédures collectives d’apurement du passif et en premier ressort ;
Vu l’ordonnance n°379/99 du Président du Tribunal de céans du 1er février 1999 prononçant la liquidation de la société AFRICAN AMERICAN INSURENCE COMPANY dite AFRAM-IARD.
VU LE RAPPORT DU Juge commissaire du 15 décembre 2020 ;
Déclare recevable l’action de monsieur NIANGADO Oumar Aboubakar ;
L’y dit bien fonder ;
Dit que le mandat de syndic de Monsieur OULAYE Cyriaque n’a pas été
Renouvelé dans les conditions prévues par l’article 227 de l’Acte Uniforme
OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique ;
Constate par conséquent la caducité de ce mandat de syndic ;
Constate que l’actif de la société AFRICAN AMERICAN INSURENCE
COMPANY dite AFRAM-IARD est insuffisant ;
Prononce dès lors la clôture de la liquidation de ladite société pour insuffisance d’actif ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces
Légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’Apurement du passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ;