DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT
PREVENTIF DE LA SOCIETE GEMA CONSTRUCTION dite GECO
Par jugement RG n° 0433/2021 rendu le 25 Avril 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société GEMA CONSTRUCT dite GECO aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif et d’homologation de son projet de concordat préventif ;
L’y dit bien fondée ;
Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que :
- les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs avec un différé de 12 mois à compter du prononcé de la présente décision et 24 mois pour l’apurement du passif ;
- des remises de créances ont été consenties par les 4 créanciers concordataires ;
- aucun de ces créanciers ne s’est opposé à l’homologation au projet de concordat préventif ;
- Donne acte à la société GEMA CONSTRUCT dite GECO SA, des mesures par elle proposées pour son redressement ;
- Désigne Madame Dominique Loukou A Coffi AGBALESSI, Expert-Comptable, mandataire judiciaire agréé, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Cocody, Riviera 3, SIDECI 06 BP 706 Abidjan 06, Tél : 27 22 41 75 62 / Cel : 07 78 72 21 11, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur Brou Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme
portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF
PREVENTIF DE LA SOCIETE GEMA CONSTRUCTION dite GECO
Par jugement RG n° 0433/2021 rendu le 25 Avril 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société GEMA CONSTRUCT dite GECO aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif et d’homologation de son projet de concordat préventif ;
L’y dit bien fondée ;
Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que :
- les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs avec un différé de 12 mois à compter du prononcé de la présente décision et 24 mois pour l’apurement du passif ;
- des remises de créances ont été consenties par les 4 créanciers concordataires ;
- aucun de ces créanciers ne s’est opposé à l’homologation au projet de concordat préventif ;
- Donne acte à la société GEMA CONSTRUCT dite GECO SA, des mesures par elle proposées pour son redressement ;
- Désigne Madame Dominique Loukou A Coffi AGBALESSI, Expert-Comptable, mandataire judiciaire agréé, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Cocody, Riviera 3, SIDECI 06 BP 706 Abidjan 06, Tél : 27 22 41 75 62 / Cel : 07 78 72 21 11, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur Brou Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme
portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF