DECISION DE L’ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DE LA SOCIETE TRADING INTERNANTIONAL MARKET dite TIM-CI
Par jugement RG n° 4372/2017 le rendu le 18 février 2021, LE TRIBUNAL : «
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort :
- Dit que la tenue de l’assemblée concordataire du 18 juillet 2018 de la société Trading International Market Côte d’Ivoire dite TIM-CI est régulière ;
- Dit que le concordat de redressement proposé par celle-ci a été voté au taux de 83, 33 % pour et 16, 67% contre par les créanciers selon leur nombre et au taux de 84, 32% pour et 15, 68 % contre par les créanciers selon le volume de leurs créances ;
- Homologue le concordat de redressement proposé par la société TIM-CI ;
- Dit que Monsieur Jean BROU, Juge au Tribunal de ce siège, nommé Juge-Commissaire au cours de la procédure de redressement est chargé de la surveillance de son exécution : Maintient en fonction Monsieur LEGBLE Joseph, Expert- Comptable agréé Mandataire Judiciaire en qualité de Syndic chargé de surveiller l’exécution du concordat de redressement homologué ;
- Dit que le principe de sa rémunération est acquis, cependant la détermination du quantum et le paiement de ladite rémunération se feront par décisions ultérieures ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36, 37 et 129 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF
Par jugement RG n° 4372/2017 le rendu le 18 février 2021, LE TRIBUNAL : «
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort :
- Dit que la tenue de l’assemblée concordataire du 18 juillet 2018 de la société Trading International Market Côte d’Ivoire dite TIM-CI est régulière ;
- Dit que le concordat de redressement proposé par celle-ci a été voté au taux de 83, 33 % pour et 16, 67% contre par les créanciers selon leur nombre et au taux de 84, 32% pour et 15, 68 % contre par les créanciers selon le volume de leurs créances ;
- Homologue le concordat de redressement proposé par la société TIM-CI ;
- Dit que Monsieur Jean BROU, Juge au Tribunal de ce siège, nommé Juge-Commissaire au cours de la procédure de redressement est chargé de la surveillance de son exécution : Maintient en fonction Monsieur LEGBLE Joseph, Expert- Comptable agréé Mandataire Judiciaire en qualité de Syndic chargé de surveiller l’exécution du concordat de redressement homologué ;
- Dit que le principe de sa rémunération est acquis, cependant la détermination du quantum et le paiement de ladite rémunération se feront par décisions ultérieures ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36, 37 et 129 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF