DECISION DE L’ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DE LA SOCIETE SERTELEC
Par jugement RG n° 2514/2017 le rendu le 1er avril 2021, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Dit que l’assemblée concordataire du 04 mars 2021 de la société d’Etude et de Réalisation des Travaux d’Electricité, SARL dite SERTELEC s’est régulièrement tenue ;
Dit que le concordat de redressement proposé par la société SERTELEC a été voté au taux de 100 % pour et 0% contre par les créanciers selon leur nombre et au taux de 100% pour et 0 % contre par les créanciers selon le volume de leurs créances ; Homologue le concordat de redressement proposé par la société SERTELEC ; Dit que
Monsieur KOKOGNY Séka Victorien, Juge au Tribunal de ce siège, nommé Juge-Commissaire au cours de la procédure de redressement est chargé du contrôle de l’exécution dudit concordat ;
Maintient en fonction Monsieur KOUAME Marcel, Expert-Comptable agréé, Mandataire
Judiciaire, en qualité de syndic chargé de surveiller l’exécution du concordat de redressement homologué ;
Dit que le principe de sa rémunération est acquis, cependant la détermination du quantum et les conditions de paiement de ladite rémunération feront l’objet de décisions ultérieures ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36, 37 et 129 de l’Acte Uniforme
Portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef
Par jugement RG n° 2514/2017 le rendu le 1er avril 2021, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Dit que l’assemblée concordataire du 04 mars 2021 de la société d’Etude et de Réalisation des Travaux d’Electricité, SARL dite SERTELEC s’est régulièrement tenue ;
Dit que le concordat de redressement proposé par la société SERTELEC a été voté au taux de 100 % pour et 0% contre par les créanciers selon leur nombre et au taux de 100% pour et 0 % contre par les créanciers selon le volume de leurs créances ; Homologue le concordat de redressement proposé par la société SERTELEC ; Dit que
Monsieur KOKOGNY Séka Victorien, Juge au Tribunal de ce siège, nommé Juge-Commissaire au cours de la procédure de redressement est chargé du contrôle de l’exécution dudit concordat ;
Maintient en fonction Monsieur KOUAME Marcel, Expert-Comptable agréé, Mandataire
Judiciaire, en qualité de syndic chargé de surveiller l’exécution du concordat de redressement homologué ;
Dit que le principe de sa rémunération est acquis, cependant la détermination du quantum et les conditions de paiement de ladite rémunération feront l’objet de décisions ultérieures ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36, 37 et 129 de l’Acte Uniforme
Portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef