DÉCISION DE PROROGATION DE DELAI DANS L’ELABORATION D’UN PROJET DE CONCORDAT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMPORT-EXPORT DE VEHICULE DE TRANSPORT ET DE MARCHANDISE DITE SIEVET
Par jugement RG n°0619/2021 rendu le 18 Mars 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Syndic chargé d’assister la Société d’Importation et d’Exportation de Véhicules de Transport et de Marchandises dite SIEVET, dans l’élaboration d’un projet de concordat de redressement aux fins de prorogation de trois mois, du délai de six mois initialement imparti ;
L’y dit bien fondé ; Proroge de trois (03) mois, le délai de six mois qui avait été initialement imparti à la société SIEVET pour élaborer un projet de concordat de redressement sérieux devant être soumis au vote des créanciers lors de l’assemblée concordataire ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 37 et 38 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront également employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef
Par jugement RG n°0619/2021 rendu le 18 Mars 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Syndic chargé d’assister la Société d’Importation et d’Exportation de Véhicules de Transport et de Marchandises dite SIEVET, dans l’élaboration d’un projet de concordat de redressement aux fins de prorogation de trois mois, du délai de six mois initialement imparti ;
L’y dit bien fondé ; Proroge de trois (03) mois, le délai de six mois qui avait été initialement imparti à la société SIEVET pour élaborer un projet de concordat de redressement sérieux devant être soumis au vote des créanciers lors de l’assemblée concordataire ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 37 et 38 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront également employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef