DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT S.R.
Par jugement RG n° 0728/2021 rendu le 15 Avril 2021, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société Etablissement S. R., Sarl aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que :
- des remises de créances de 30 % ont été consenties par les sociétés CFA MOTORS, BRIDGE BANK, SPRINT TECH SOCIDA ;
- les délais sollicités sont de 36 mois ou 3 ans consécutifs dont 12 mois de différé ;
- les délais consentis sont de 24 et 36 mois pour apurer le passif concordataire ;
- le délai d’apurement de la créance salariale est de 12 mois ;
- aucun des 13 créanciers ne s’est opposé à l’homologation du concordat ;
-
- Donne acte à la société Etablissement S. R., Sarl des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable, mandataire judiciaire agréé ayant son siège social à Abidjan-Cocody, Attoban, 06 BP 706 Abidjan 06, Tél : 27 22 42 96 01 / 07 07 57 22 43, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur Brou Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef
Par jugement RG n° 0728/2021 rendu le 15 Avril 2021, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société Etablissement S. R., Sarl aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que :
- des remises de créances de 30 % ont été consenties par les sociétés CFA MOTORS, BRIDGE BANK, SPRINT TECH SOCIDA ;
- les délais sollicités sont de 36 mois ou 3 ans consécutifs dont 12 mois de différé ;
- les délais consentis sont de 24 et 36 mois pour apurer le passif concordataire ;
- le délai d’apurement de la créance salariale est de 12 mois ;
- aucun des 13 créanciers ne s’est opposé à l’homologation du concordat ;
-
- Donne acte à la société Etablissement S. R., Sarl des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable, mandataire judiciaire agréé ayant son siège social à Abidjan-Cocody, Attoban, 06 BP 706 Abidjan 06, Tél : 27 22 42 96 01 / 07 07 57 22 43, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur Brou Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef