DECISION DE L’ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DE LA SOCIETE BANIBAH Par jugement RG n° 2916/2017 le rendu le 18 Mars 2021,
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Constate que l’assemblée concordataire du 14 janvier 2021 de la société Banibah s’est régulièrement tenue ;
- Dit que le concordat de redressement proposé par la société Banibah a été voté favorablement à 100 %, selon le nombre de créanciers ;
- Dit également que le concordat de redressement par elle proposé a été voté favorablement à 100 % selon le volume de créance ;
- Homologue le concordat de redressement proposé par la société Banibah SA ;
- Maintient Monsieur Jean BROU, Juge au Tribunal de ce siège, nommé Juge-Commissaire en cette même qualité pour la surveillance de l’exécution du concordat de redressement homologué : Maintient également Monsieur Bruno ATCHIMON, Expert en Gestion des Entreprise, Mandataire Judiciaire agréé en sa qualité de Syndic pour surveiller l’exécution du concordat de redressement homologué ;
- Dit que le principe de sa rémunération est acquis, cependant, la détermination du quantum et des conditions de paiement de ladite rémunération feront l’objet de décisions ultérieures ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36, 37 et 129 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Constate que l’assemblée concordataire du 14 janvier 2021 de la société Banibah s’est régulièrement tenue ;
- Dit que le concordat de redressement proposé par la société Banibah a été voté favorablement à 100 %, selon le nombre de créanciers ;
- Dit également que le concordat de redressement par elle proposé a été voté favorablement à 100 % selon le volume de créance ;
- Homologue le concordat de redressement proposé par la société Banibah SA ;
- Maintient Monsieur Jean BROU, Juge au Tribunal de ce siège, nommé Juge-Commissaire en cette même qualité pour la surveillance de l’exécution du concordat de redressement homologué : Maintient également Monsieur Bruno ATCHIMON, Expert en Gestion des Entreprise, Mandataire Judiciaire agréé en sa qualité de Syndic pour surveiller l’exécution du concordat de redressement homologué ;
- Dit que le principe de sa rémunération est acquis, cependant, la détermination du quantum et des conditions de paiement de ladite rémunération feront l’objet de décisions ultérieures ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36, 37 et 129 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF