ORDONNANCE N° 2523-2008 DU 14-05-2008
Nous, GORE Vonan Esther, Juge Commissaire de la Liquidation LCCI,
Vu le jugement commercial n° 2213-CIV 1 du 22-09-2006, conformé par l'arrêt n° 1216 du 30-11-2006 de la Cour d'Appel d'Abidjan; Vu l'ordonnance n° 4687-2006 du Juge Commissaire en date du 08 décembre 2006 portant autorisation à rechercher des acquéreurs potentiels des actifs de la LCCI par voie d'appel d'offres;
Vu l'appel d'offres International lancé du 25 avril au 2 mai 2008 pour l'attribution des actifs de la liquidation LCCI ;
Vu le procès-verbal de l'audience d'ouverture et d'analyse des offres portant sur la cession des actifs de la liquidation. LCCI ;
Vu la lettre de la conservation foncière et des hypothèques d'Abidjan Nord du 10 avril 2008 ci-annexés;
Vu l'état général des inscriptions de sûretés délivrées par le Greffier en Chef le 11-07-2007 ci-annexé;
Vu les dispositions de l'article 160 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA;
Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui;
Ordonnons la vente des actifs répertoriés aux lots 1, 2 & 3 à la société OLAM International LTD qui a présenté la meilleure offre technique et financière;
Autorisons les Syndics à céder ses actifs aux conditions suivantes:
- Respect des engagements pris dans l’offre technique de la société OLAM International LTD
- Vente des actifs au prix de huit milliards cinquante millions (8 050 000 000) F CFA, payable en six (6) mensualités reparties comme suit:
- Le premier règlement, soit deux milliard cinquante millions (2.050.000.000) F CFA, interviendra immédiatement après l'expiration du délai de (15) jours prévus par l'acte uniforme de l'OHADA sur les procédures collectives pour les éventuelles oppositions à l’ordonnance du Juge Commissaire;
- Le solde soit six milliards (6.000.000.000) F CFA sera réglé en cinq mensualités successives d'égal mentant chacune soit un milliard deux cent millions (1.200.000.000) F CFA, l'échéance de la première étant fixée trente (30) jours après la date du premier règlement. Le règlement du solde sera intégralement garanti par une caution bancaire irrévocable et exécutoire à première demande dans les 24 heures sur une banque ivoirienne de premier rang.
Disons notre ordonnance exécutoire.
LE GREFFIER EN CHEF
Nous, GORE Vonan Esther, Juge Commissaire de la Liquidation LCCI,
Vu le jugement commercial n° 2213-CIV 1 du 22-09-2006, conformé par l'arrêt n° 1216 du 30-11-2006 de la Cour d'Appel d'Abidjan; Vu l'ordonnance n° 4687-2006 du Juge Commissaire en date du 08 décembre 2006 portant autorisation à rechercher des acquéreurs potentiels des actifs de la LCCI par voie d'appel d'offres;
Vu l'appel d'offres International lancé du 25 avril au 2 mai 2008 pour l'attribution des actifs de la liquidation LCCI ;
Vu le procès-verbal de l'audience d'ouverture et d'analyse des offres portant sur la cession des actifs de la liquidation. LCCI ;
Vu la lettre de la conservation foncière et des hypothèques d'Abidjan Nord du 10 avril 2008 ci-annexés;
Vu l'état général des inscriptions de sûretés délivrées par le Greffier en Chef le 11-07-2007 ci-annexé;
Vu les dispositions de l'article 160 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA;
Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui;
Ordonnons la vente des actifs répertoriés aux lots 1, 2 & 3 à la société OLAM International LTD qui a présenté la meilleure offre technique et financière;
Autorisons les Syndics à céder ses actifs aux conditions suivantes:
- Respect des engagements pris dans l’offre technique de la société OLAM International LTD
- Vente des actifs au prix de huit milliards cinquante millions (8 050 000 000) F CFA, payable en six (6) mensualités reparties comme suit:
- Le premier règlement, soit deux milliard cinquante millions (2.050.000.000) F CFA, interviendra immédiatement après l'expiration du délai de (15) jours prévus par l'acte uniforme de l'OHADA sur les procédures collectives pour les éventuelles oppositions à l’ordonnance du Juge Commissaire;
- Le solde soit six milliards (6.000.000.000) F CFA sera réglé en cinq mensualités successives d'égal mentant chacune soit un milliard deux cent millions (1.200.000.000) F CFA, l'échéance de la première étant fixée trente (30) jours après la date du premier règlement. Le règlement du solde sera intégralement garanti par une caution bancaire irrévocable et exécutoire à première demande dans les 24 heures sur une banque ivoirienne de premier rang.
Disons notre ordonnance exécutoire.
LE GREFFIER EN CHEF