DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE AGENCEMENT, CONSTRUCTION, MENUISERIE dite ACOME
Par jugement RG n° 0456/2021 rendu le 18 Mars 2021, LE
TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société Aménagement, Construction, Menuiserie dite ACOME aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
- L’y dit bien fondée ;
- Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
- Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que : - les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de douze, vingt-quatre et trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs à compter du prononcé de la présente décision ; - des remises de créances de 30 % ont été consenties par les sociétés AL JAWAL, TISA et BERNABE ; - aucun des créanciers ne s’est opposé à l’homologation de son projet de concordat préventif ;
- Donne acte à la société Aménagement, Construction, Menuiserie dite ACOME, des mesures proposées pour son redressement ;
- Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable, agréé mandataire judiciaire, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Cocody, Attoban-Riviéra, Cité Abri 2000, Villa 101, 06 BP 736 Abidjan 06, Tél : 22 42 96 01 // 07 07 57 22 43, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
- Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef
Par jugement RG n° 0456/2021 rendu le 18 Mars 2021, LE
TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société Aménagement, Construction, Menuiserie dite ACOME aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
- L’y dit bien fondée ;
- Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
- Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que : - les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de douze, vingt-quatre et trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs à compter du prononcé de la présente décision ; - des remises de créances de 30 % ont été consenties par les sociétés AL JAWAL, TISA et BERNABE ; - aucun des créanciers ne s’est opposé à l’homologation de son projet de concordat préventif ;
- Donne acte à la société Aménagement, Construction, Menuiserie dite ACOME, des mesures proposées pour son redressement ;
- Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable, agréé mandataire judiciaire, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Cocody, Attoban-Riviéra, Cité Abri 2000, Villa 101, 06 BP 736 Abidjan 06, Tél : 22 42 96 01 // 07 07 57 22 43, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
- Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef