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PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Publié le Jeudi 20 janvier 2022 | Fraternité Matin

SOCIETE AGRIIS SA

Date de parution : Jeudi 20 janvier 2022

DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

AGRIIS SA

 

Par arrêt rendu le 27 mai 2021 dans la procédure RG N° 219/21, la Cour : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la société Agriculture Industries Investissement et Service dite AGRIIS SA contre le jugement n° 3577/2020 en date du 21 janvier 2021 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; L’y dit bien fondé ; Infirme la décision entreprise ; Constate que la Société AGRIIS SA n’est pas en état de cessation des paiements ; Admet la société AGRIIS SA au bénéfice du règlement préventif ; Homologue le concordat préventif ; Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan pour la

désignation des organes de suivi du règlement préventif ; Met les dépens de l’instance à la charge de la société AGRIIS SA.»


Le Greffier en Chef

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