DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AGRIIS SA
Par arrêt rendu le 27 mai 2021 dans la procédure RG N° 219/21, la Cour : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
Déclare recevable l’appel interjeté par la société Agriculture Industries Investissement et Service dite AGRIIS SA contre le jugement n° 3577/2020 en date du 21 janvier 2021 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; L’y dit bien fondé ;
Infirme la décision entreprise ;
Constate que la Société AGRIIS SA n’est pas en état de cessation des paiements ;
Admet la société AGRIIS SA au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif ;
Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan pour la désignation des organes de suivi du règlement préventif ;
Met les dépens de l’instance à la charge de la société AGRIIS SA.»
Le Greffier en Chef