DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DC-SERVICES
Par arrêt rendu le 29 juillet 2021 dans la procédure RG N° 042/2021, la Cour : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la société DC-SERVICES contre le jugement N° 3107/2020 rendu le 24 décembre 2020 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant de nouveau ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif proposé, tout en constatant que :
- les délais sollicités pour apurer le passif sont de trois (03) ans pour les dettes à compter du prononcé de la présente décision ; - aucun créancier ne s’y est opposé ;
- des remises de créances ont été consenties par certains créanciers de salaires ;
Donne acte à la société DC-SERVICES des mesures proposées pour son redressement ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif;
Renvoie la procédure devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan pour la désignation des organes de la procédure de règlement préventif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef