DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMIUM-CI
Le Tribunal:
− Constate la cessation des paiements de la société , COMIUM COTE-D'IVOIRE;
− prononce le redressement judiciaire de société COMIUM COTE- D'IVOIRE;
− fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 23 octobre 2013 ;
− Nomme Madame APPA BRIGITTE épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge commissaire;
− désigne monsieur N'TCHOBO ROBERT expert- comptable agrée; 06 BP 706 ABIDJAN 06; TEL: 20 32 09 60/ 20 320965CEL:07572243;
− et Monsieur KONE DRISSA expert- comptable agrée; TEL: 22 42 81 84/ 22420643;CEL:07907890 en qualité de syndics;
− dit que les syndics assisteront la société COMIUM COTE-D'IVOIRE à l'établissement d'un concordat de redressement en vue de le faire voter par les créanciers;
− ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.»
D'ouverture et jusqu'à l'expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci- dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.
LE GREFFIER EN CHEF
Le Tribunal:
− Constate la cessation des paiements de la société , COMIUM COTE-D'IVOIRE;
− prononce le redressement judiciaire de société COMIUM COTE- D'IVOIRE;
− fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 23 octobre 2013 ;
− Nomme Madame APPA BRIGITTE épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge commissaire;
− désigne monsieur N'TCHOBO ROBERT expert- comptable agrée; 06 BP 706 ABIDJAN 06; TEL: 20 32 09 60/ 20 320965CEL:07572243;
− et Monsieur KONE DRISSA expert- comptable agrée; TEL: 22 42 81 84/ 22420643;CEL:07907890 en qualité de syndics;
− dit que les syndics assisteront la société COMIUM COTE-D'IVOIRE à l'établissement d'un concordat de redressement en vue de le faire voter par les créanciers;
− ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.»
D'ouverture et jusqu'à l'expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci- dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.
LE GREFFIER EN CHEF