DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DENOMEE ENTREPRISE GENERALE MOHAMED
LE TRIBUNAL: «Reçoit la SOCIETE DENOMMEE ENTREPRISE GENERALE MOHAMED dite EGM en
sa requête aux fins de règlement préventif; l'y dit cependant mal fondée : rejette sa demande de règlement préventif; constate la cessation des
paiements de la SOCIETE EGM; prononce le redressement Judiciaire de ta cette société ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2014 ; nomme madame APPA Brigitte N'Guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire.
Désigne Monsieur NTCHOBO ANOUMA Robert, 06 BP 706 Abidjan 06 ; Tel: 21 28 21 25/21 28 20 74; Cel :07 57 22 43 expert comptable agréer ; en qualité de syndic ;
Dit que le syndic assistera la SOCIETE EGM à l’établissement d'un concordat de redressement en vue de le faire voter par les créanciers; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration du délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés, hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: «Reçoit la SOCIETE DENOMMEE ENTREPRISE GENERALE MOHAMED dite EGM en
sa requête aux fins de règlement préventif; l'y dit cependant mal fondée : rejette sa demande de règlement préventif; constate la cessation des
paiements de la SOCIETE EGM; prononce le redressement Judiciaire de ta cette société ; fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2014 ; nomme madame APPA Brigitte N'Guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire.
Désigne Monsieur NTCHOBO ANOUMA Robert, 06 BP 706 Abidjan 06 ; Tel: 21 28 21 25/21 28 20 74; Cel :07 57 22 43 expert comptable agréer ; en qualité de syndic ;
Dit que le syndic assistera la SOCIETE EGM à l’établissement d'un concordat de redressement en vue de le faire voter par les créanciers; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration du délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés, hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF