CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOTTY FOOD EN LIQUIDATION DES BIENS
LE TRIBUNAL: Constate que la société BOTTY FOOD n'est pas dans la possibilité de proposer un concordat de redressement sérieux;
En conséquence convertit le redressement judiciaire de cette société en liquidation des biens;
Dit que madame Appa Brigitte N'Guessan épouse Lepry, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan et monsieur KASSINAMBI COULIBALY expert comptable agréé; B.P. 350 Cidex 3
Riviera Abidjan 18; CEL: 06 15 51 15; 02 00 20 10/ 07 48 74 07 respectivement désignés en qualité de juge commissaire et en qualité de syndic pour le redressement judiciaire demeurent les organes chargés de procéder aux opérations de cette liquidation des biens;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure» ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 cidessus, lorsque celle –ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: Constate que la société BOTTY FOOD n'est pas dans la possibilité de proposer un concordat de redressement sérieux;
En conséquence convertit le redressement judiciaire de cette société en liquidation des biens;
Dit que madame Appa Brigitte N'Guessan épouse Lepry, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan et monsieur KASSINAMBI COULIBALY expert comptable agréé; B.P. 350 Cidex 3
Riviera Abidjan 18; CEL: 06 15 51 15; 02 00 20 10/ 07 48 74 07 respectivement désignés en qualité de juge commissaire et en qualité de syndic pour le redressement judiciaire demeurent les organes chargés de procéder aux opérations de cette liquidation des biens;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure» ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 cidessus, lorsque celle –ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF