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PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Publié le Lundi 16 janvier 2017 | Fraternité Matin

SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE IMMOBILIERE (SOCOVIM)

Date de parution : Lundi 16 janvier 2017
REDRESSEMENT DE LA SOCIETE SOCOVIM CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS


Par jugement contradictoire RG n° 1299/2016 du 23 juin 2016 et l'ordonnance de rectification n°4192/2016 du 13 décembre 2016, le Tribunal de Commerce d'Abidjan a converti en liquidation des biens, le redressement judiciaire de la SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE IMMOBILIERE DITE SOCOVIM, ayant pour gérant Monsieur LONZO KOUASSI KOUADIO, SARL au capital de 1 000 000 FCF A, dont le siège social sis à Abidjan Treichville, immeuble SOPIM, 06 BP 546 Abidjan 06, prise en la personne de son représentant légal, demeurant au siège de ladite société. MONSIEUR DJEDJET-GOLLY Séraphin Bogart, Juge au tribunal de Commerce d'Abidjan, est désigné juge-commissaire et Monsieur MYLONOY ANNIS SOLON François, Expert-comptable diplômé (CABINET AYELA AUDIT & CONSEIL), demeurant à Cocody, II Plateaux boulevard des Martyrs, Immeuble SICOGI, bâtiment N appartement n°158, 01 BP 10193 Abidjan 01, Tel: +225 22 429344/88, Fax: +225 22429461, est nommé en qualité de syndic. Par conséquent, tous les créanciers, sont invités à produire leur créance entre les mains du syndic.

Conformément à l'article 36 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, nous reprenons ci-après les dispositions de l'article 78 : « A partir de la décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu'à l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales de l'Etat partie concerné tel que défini à l'article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composant la masse, à l'exception des créanciers d'aliments, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.

Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte bénéficient d'un délai de quatre vingt jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre ou, à défaut d'un titre, pour faire reconnaître son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »


POUR AVIS
LE SYNDIC

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