DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIARE DE LA SOCIETE SPAREX
LE TRIBUNAL :
«- Reçoit la société SPAREX en sa requête aux fins de règlement préventif;
- L`y dit cependant mal fondée;
- Rejette sa demande de règlement préventif;
- Constate la cessation des paiements de la société SPAREX;
- Prononce le redressement judiciaire de cette société.
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 24 Mai 2015;
- Nomme Madame APPA Brigitte N`guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d`Abidjan, en qualité de jugecommissaire;
- désigne Monsieur PALENFO Mohamed, 11 BP 36
Abidjan 11; Tel: 20 32 30 60 / 20 21 69 90; Cel : 07 08 84 91; expert-comptable agréé, en qualité de syndic;
- Dit que le syndic assistera la société SPAREX à l`établissement d`un concordat de redressement en vue de le faire voter par les créanciers;
- Ordonne la publication du present jugement dans un journal d`annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l`Acte Uniforme portant organisation des procedures collectives d`apurement du passif».
ART 78 : « A partir de la decision d`ouverture et jusqu`à l`expiration d`un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d`annonces légales prévu par l`article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l`art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d`un titre de créance, a introduit, avant la décision d`ouverture une procédure en condamnation en vertu d`un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d`un droit de revendication doivent également produire en précisant s`ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL :
«- Reçoit la société SPAREX en sa requête aux fins de règlement préventif;
- L`y dit cependant mal fondée;
- Rejette sa demande de règlement préventif;
- Constate la cessation des paiements de la société SPAREX;
- Prononce le redressement judiciaire de cette société.
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 24 Mai 2015;
- Nomme Madame APPA Brigitte N`guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d`Abidjan, en qualité de jugecommissaire;
- désigne Monsieur PALENFO Mohamed, 11 BP 36
Abidjan 11; Tel: 20 32 30 60 / 20 21 69 90; Cel : 07 08 84 91; expert-comptable agréé, en qualité de syndic;
- Dit que le syndic assistera la société SPAREX à l`établissement d`un concordat de redressement en vue de le faire voter par les créanciers;
- Ordonne la publication du present jugement dans un journal d`annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l`Acte Uniforme portant organisation des procedures collectives d`apurement du passif».
ART 78 : « A partir de la decision d`ouverture et jusqu`à l`expiration d`un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d`annonces légales prévu par l`article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l`art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d`un titre de créance, a introduit, avant la décision d`ouverture une procédure en condamnation en vertu d`un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d`un droit de revendication doivent également produire en précisant s`ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF