DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AUTOROUTE dite SIAR
LE TRIBUNAL:
«- Reçoit la SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AUTOROUTE dite SIAR en son action;
- L'y dit bien fondée;
- Constate la cessation des paiements de la société SIAR;
- Dit qu'elle n'est pas dans la possibilité de proposer un concordat sérieux;
- En Conséquence, prononce la liquidation de ses biens;
- Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 Août 2015;
- Nomme Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de jugecommissaire;
- Désigne Monsieur YAO Noël,
10 BP 1046 Abidjan 10;
Tel: 21 75 70 50 / 51 / 52 / 23 / 54;
Cel: 45 69 39 28;
Fax: 21 35 21 57;
Email: info@yzasbti-ci.com;
expert-comptable agréé, en qualité de syndic pour procéder aux opérations de la liquidation;
- Ordonne la publication du present jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ».
ART 78 :
« A partir de la decision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL:
«- Reçoit la SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AUTOROUTE dite SIAR en son action;
- L'y dit bien fondée;
- Constate la cessation des paiements de la société SIAR;
- Dit qu'elle n'est pas dans la possibilité de proposer un concordat sérieux;
- En Conséquence, prononce la liquidation de ses biens;
- Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 23 Août 2015;
- Nomme Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de jugecommissaire;
- Désigne Monsieur YAO Noël,
10 BP 1046 Abidjan 10;
Tel: 21 75 70 50 / 51 / 52 / 23 / 54;
Cel: 45 69 39 28;
Fax: 21 35 21 57;
Email: info@yzasbti-ci.com;
expert-comptable agréé, en qualité de syndic pour procéder aux opérations de la liquidation;
- Ordonne la publication du present jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procedures collectives d'apurement du passif;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure ».
ART 78 :
« A partir de la decision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF