DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ESPACE MEDICAL SANTA MARIA D'ABOBO dite ESMA
LE TRIBUNAL:
- Reçoit la société ESPACE MEDICAL SANTA MARIA D'ABOBO dite ESMA en sa requête aux fins de règlement préventif;
- L'y dit cependant mal fondée;
- Rejette sa demande de règlement préventif;
- Constate la cessation des paiements de lasociété ESPACE MEDICAL SANTA MARIA D'ABOBO dite ESMA;
- Prononce la liquidation des biens de cette société;
- Fixe provisoirement la date de la cessation paiements au 08 Juin 2015 et au 08 Juin 2018, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation des biens de la société ESMA sera
examinée;
- Nomme Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge-commissaire;
- Désigne monsieur Bruno ATCHIMOIN,
27 BP Abidjan 27;
Cel: 07 05 59 01, 09 08 09 01;
expert en gestion des entreprises agréé, en qualité de syndic chargé d'effectuer les opérations de la liquidation;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure:
ART 78 :
« A partir de la decision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL:
- Reçoit la société ESPACE MEDICAL SANTA MARIA D'ABOBO dite ESMA en sa requête aux fins de règlement préventif;
- L'y dit cependant mal fondée;
- Rejette sa demande de règlement préventif;
- Constate la cessation des paiements de lasociété ESPACE MEDICAL SANTA MARIA D'ABOBO dite ESMA;
- Prononce la liquidation des biens de cette société;
- Fixe provisoirement la date de la cessation paiements au 08 Juin 2015 et au 08 Juin 2018, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation des biens de la société ESMA sera
examinée;
- Nomme Madame APPA Brigitte N'guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge-commissaire;
- Désigne monsieur Bruno ATCHIMOIN,
27 BP Abidjan 27;
Cel: 07 05 59 01, 09 08 09 01;
expert en gestion des entreprises agréé, en qualité de syndic chargé d'effectuer les opérations de la liquidation;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure:
ART 78 :
« A partir de la decision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF