DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA COMPAGNIE FONCIERE ET COMMERCIALE DE DISTRIBUTION DE COTE D'IVOIRE dite CFCD-CI
LE TRIBUNAL:
«- Déclare irrecevable la demande de la FONDATION FRANCOIS MASIEYE tendant à condemner monsieur Ismaël Nassirou à combler le passif de la société Compagnie Foncière et Commerciale de Distribution de Côte d'Ivoire dite CFCD-CI;
en revanche, la reçoit en ses autres demandes;
L'y dit partiellement fondée;
- constate l'état de cessation des paiements de la société Compagnie Foncière et Commerciale de Distribution de Côte d'Ivoire dite CFCD-CI;
- prononce son redressement judiciaire;
- fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 août 2015;
- la déboute du surplus de ses prétentions;
- nomme monsieur Kacou Brou Jean, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge-commissaire;
- désigne monsieur YAO NOEL,
10 BP 1046 Abidjan 10;
Tel: 21 75 70 50 / 51 / 52 / 23 / 54;
Cel: 45 69 39 28;
Fax: 21 35 21 57;
Email: info@yzasbtici.com en qualité de syndic pour assister la débitrice et l'aider à l'établissement d'un concordat de redressement en vue de le soumette au vote des créanciers;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégies;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégié;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif».
ART 78:
«A partir de la decision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire les créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE TRIBUNAL:
«- Déclare irrecevable la demande de la FONDATION FRANCOIS MASIEYE tendant à condemner monsieur Ismaël Nassirou à combler le passif de la société Compagnie Foncière et Commerciale de Distribution de Côte d'Ivoire dite CFCD-CI;
en revanche, la reçoit en ses autres demandes;
L'y dit partiellement fondée;
- constate l'état de cessation des paiements de la société Compagnie Foncière et Commerciale de Distribution de Côte d'Ivoire dite CFCD-CI;
- prononce son redressement judiciaire;
- fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 août 2015;
- la déboute du surplus de ses prétentions;
- nomme monsieur Kacou Brou Jean, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge-commissaire;
- désigne monsieur YAO NOEL,
10 BP 1046 Abidjan 10;
Tel: 21 75 70 50 / 51 / 52 / 23 / 54;
Cel: 45 69 39 28;
Fax: 21 35 21 57;
Email: info@yzasbtici.com en qualité de syndic pour assister la débitrice et l'aider à l'établissement d'un concordat de redressement en vue de le soumette au vote des créanciers;
- dit que les dépens seront employés en frais privilégies;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégié;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif».
ART 78:
«A partir de la decision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire les créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»