DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE D'AMENAGEMENT DITE SGA
LE TRIBUNAL: «
-Reçoit la société LA SOCIETE GENERALE D'AMENAGEMENT DITE SGA, en son action en ouverture d'une procédure de règlement préventif ;
-L'y dit cependant mal fondée ;
-L'en déboute ;
-Constate qu'elle est en cessation, des paiements ;
-Prononce à son encontre le redressement judiciaire;
-Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 25 avril 2016 ;
-Nomme monsieur BROU KACOU JEAN, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire;
-Désigné monsieur YAO NOEL, Marcory zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
Tel : 21.35.42.50/51/52/53/54
Fax.: 21.35.42.52,
E-mail. yzas@aviso.ci/yaoknoel@yaho.fr
En qualité de syndic pour assister la débitrice et l'aider à l'établissement d'un concordat de redressement sérieux en vue de le soumettre au vote des créanciers : Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;
-Dit que les dépens seront employée en frais privilégiés de la procédure» ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle - ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: «
-Reçoit la société LA SOCIETE GENERALE D'AMENAGEMENT DITE SGA, en son action en ouverture d'une procédure de règlement préventif ;
-L'y dit cependant mal fondée ;
-L'en déboute ;
-Constate qu'elle est en cessation, des paiements ;
-Prononce à son encontre le redressement judiciaire;
-Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 25 avril 2016 ;
-Nomme monsieur BROU KACOU JEAN, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire;
-Désigné monsieur YAO NOEL, Marcory zone 4, Angle Rue Paul Langevin-Rue Benjamin Franklin, Cabinet YZAS, 10 BP 1046 Abidjan 10,
Tel : 21.35.42.50/51/52/53/54
Fax.: 21.35.42.52,
E-mail. yzas@aviso.ci/yaoknoel@yaho.fr
En qualité de syndic pour assister la débitrice et l'aider à l'établissement d'un concordat de redressement sérieux en vue de le soumettre au vote des créanciers : Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif;
-Dit que les dépens seront employée en frais privilégiés de la procédure» ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle - ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF