DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCI ALOBHE
LE TRIBUNAL: «Déclare recevable Monsieur N'TCHOBO Anouman Robert, Syndic de la procédure de règlement préventif de la SCI AIOBHE en sa requête aux fins de prorogation de délai ;
L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute;
Prononce la résolution du concordat préventif homologué par le jugement rendu le 25 avril 2013 dans la procédure RG N° 105/2013 ;
Constate la cessation des paiements de la SCI ALOBHE ; Prononce la conversion de la procédure de règlement préventif ouvert à son profit le 25 avril 2013 en la procédure de redressement judiciaire; Fixe la date de cessation des paiements au 18 juillet 2016;
Nommé Monsieur BROU Jean, juge au tribunal de ce siège en qualité de Juge-Commissaire;
Désigne Monsieur N'TCHOBO Robert, expert mandataire judiciaire, 06 BP 706 ABIDJAN 06;
TEL: 20 32 09 60; 07 57 22 43;
FAX 20 32 09 00, en qualité de syndic pour assister la SCI ALOBHE à l'élaboration d'un projet de concordat de redressement judiciaire sérieux aux fins de le soumettre au vote de l'assemblée concordataire; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures 'Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officielprévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires où munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE TRIBUNAL: «Déclare recevable Monsieur N'TCHOBO Anouman Robert, Syndic de la procédure de règlement préventif de la SCI AIOBHE en sa requête aux fins de prorogation de délai ;
L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute;
Prononce la résolution du concordat préventif homologué par le jugement rendu le 25 avril 2013 dans la procédure RG N° 105/2013 ;
Constate la cessation des paiements de la SCI ALOBHE ; Prononce la conversion de la procédure de règlement préventif ouvert à son profit le 25 avril 2013 en la procédure de redressement judiciaire; Fixe la date de cessation des paiements au 18 juillet 2016;
Nommé Monsieur BROU Jean, juge au tribunal de ce siège en qualité de Juge-Commissaire;
Désigne Monsieur N'TCHOBO Robert, expert mandataire judiciaire, 06 BP 706 ABIDJAN 06;
TEL: 20 32 09 60; 07 57 22 43;
FAX 20 32 09 00, en qualité de syndic pour assister la SCI ALOBHE à l'élaboration d'un projet de concordat de redressement judiciaire sérieux aux fins de le soumettre au vote de l'assemblée concordataire; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures 'Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officielprévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires où munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »