DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES TRAVAUX D'ELECTRICITE DITE SERTELEC
LE TRIBUNAL: «Déclare recevable la SOCIETE D'ETUDE et de REALISATION des TRAVAUX d'ELECTRICITE, SARL dite SERTELEC en son action :
- En ouverture d'une procédure de règlement préventif;
- L'Y dit cependant mal fondée;
- L'en déboute;
- Constate qu'elle est en cessation des paiements;
- Ouvre d'office la procédure de redressement judiciaire à son encontre;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 09 mai 2016 ;
- Fixe la date de la clôture de la procédure de liquidation au 09 avril 2019 ;
Nomme Monsieur DOUDOU Yves Stéphane, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge-commissaire;
Désigne Monsieur KOUAME Marcel,
01 BP 5005 Abidjan 01;
Tél: 20.33.86.37
Expert comptable agréé et mandataire judiciaire demeurant en qualité de syndic à l'effet de l'assister à l'établissement d'un concordat sérieux à soumettre au vote de ses créanciers;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de celle-ci .»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonce légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs' créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en Précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance ».
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: «Déclare recevable la SOCIETE D'ETUDE et de REALISATION des TRAVAUX d'ELECTRICITE, SARL dite SERTELEC en son action :
- En ouverture d'une procédure de règlement préventif;
- L'Y dit cependant mal fondée;
- L'en déboute;
- Constate qu'elle est en cessation des paiements;
- Ouvre d'office la procédure de redressement judiciaire à son encontre;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 09 mai 2016 ;
- Fixe la date de la clôture de la procédure de liquidation au 09 avril 2019 ;
Nomme Monsieur DOUDOU Yves Stéphane, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge-commissaire;
Désigne Monsieur KOUAME Marcel,
01 BP 5005 Abidjan 01;
Tél: 20.33.86.37
Expert comptable agréé et mandataire judiciaire demeurant en qualité de syndic à l'effet de l'assister à l'établissement d'un concordat sérieux à soumettre au vote de ses créanciers;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de celle-ci .»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonce légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs' créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en Précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance ».
LE GREFFIER EN CHEF