DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE CARROSSERIE INDUSTRIELLE DE COTE D'IVOIRE DITE
CARICI
LE TRIBUNAL:
«Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société CARICI ;
Déclare recevables en leur action Messieurs ZAMBLE BI Tié Louis et 181 autres;
Les y dit bien fondés; Constate l'état de cessation des paiements de la SOCIETE CARROSSERIE INDUSTRIELLE de CÔTE D'IVOIRE, SA dite CARICI ;
Prononce la liquidation de ses biens;
Fixe la date de la cessation des paiements au 09 avril 2016 ;
Fixe la date de la clôture de la procédure de liquidation au 09 avril 2019;
Nomme Monsieur DOUDOU Stéphane, juge au tribunal de ce siège, en qualité de juge-commissaire;
Désigne Monsieur KOUAME Marcel, 01 BP 5005 Abidjan 01;
Tel: 20.33.86.37 ,
expert-comptable agréé et mandataire judiciaire demeurant en qualité de syndic; prononce la faillite personnelle des dirigeants de la société CARICI, de droit ou de fait, rémunérés ou non; Dit que la durée de la faillite personnelle sera de dix (10) ans;
Ordonne la publication du présent Jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation des biens.»
ART 78 :
« A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers, chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance »
LE GREFFIER EN CHEF
CARICI
LE TRIBUNAL:
«Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société CARICI ;
Déclare recevables en leur action Messieurs ZAMBLE BI Tié Louis et 181 autres;
Les y dit bien fondés; Constate l'état de cessation des paiements de la SOCIETE CARROSSERIE INDUSTRIELLE de CÔTE D'IVOIRE, SA dite CARICI ;
Prononce la liquidation de ses biens;
Fixe la date de la cessation des paiements au 09 avril 2016 ;
Fixe la date de la clôture de la procédure de liquidation au 09 avril 2019;
Nomme Monsieur DOUDOU Stéphane, juge au tribunal de ce siège, en qualité de juge-commissaire;
Désigne Monsieur KOUAME Marcel, 01 BP 5005 Abidjan 01;
Tel: 20.33.86.37 ,
expert-comptable agréé et mandataire judiciaire demeurant en qualité de syndic; prononce la faillite personnelle des dirigeants de la société CARICI, de droit ou de fait, rémunérés ou non; Dit que la durée de la faillite personnelle sera de dix (10) ans;
Ordonne la publication du présent Jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation des biens.»
ART 78 :
« A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers, chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance »
LE GREFFIER EN CHEF