DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIIC
Par arrêt rendu le 24 octobre 2019 dans la procédure RG N° 457/2019, la Cour : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’IMPRIMERIE EN CONTINU dite CIIC contre le jugement N° 3478/2014 et 0959/2019 rendu le 23 mai 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Dit la société CIIC partiellement fondée en son appel ; Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a d’office prononcé la conversion de la procédure de redressement de la société CIIC en elle de liquidation des biens, confié au syndic désigné la mission d’effectuer lesdites opérations de liquidation et fixé le délai au terme duquel la clôture de la liquidation sera examinée au 23 novembre 2020 ; Statuant à nouveau sur ces points ; Accorde à la société CIIC un delai de six (6) mois à l’effet de proposer et soumettre au vote des créanciers un concordat de redressement judiciaire, et ce, avec l’assistance diligente du syndic désigné par le Tribunal de Commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef
Par arrêt rendu le 24 octobre 2019 dans la procédure RG N° 457/2019, la Cour : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE D’IMPRIMERIE EN CONTINU dite CIIC contre le jugement N° 3478/2014 et 0959/2019 rendu le 23 mai 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Dit la société CIIC partiellement fondée en son appel ; Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a d’office prononcé la conversion de la procédure de redressement de la société CIIC en elle de liquidation des biens, confié au syndic désigné la mission d’effectuer lesdites opérations de liquidation et fixé le délai au terme duquel la clôture de la liquidation sera examinée au 23 novembre 2020 ; Statuant à nouveau sur ces points ; Accorde à la société CIIC un delai de six (6) mois à l’effet de proposer et soumettre au vote des créanciers un concordat de redressement judiciaire, et ce, avec l’assistance diligente du syndic désigné par le Tribunal de Commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
Le Greffier en Chef