DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUCCESS ID, SARL
Par jugement RG n° 3692/2020 le rendu le 21 janvier 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la société SUCCESS ID SARL, en sa requête aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit cependant mal fondée ;
L’en déboute ;
Constate que la société SUCCESS ID SARL, est en cessation des paiements ; Fixe
provisoirement la date de la cessation des paiements au 21 août 2019 ;
Ouvre, d’office à son profit, une procédure de redressement judiciaire ;
Désigne Monsieur LEGBLE YOBO Joseph, Expert-Comptable, sis Abidjan II-Plateaux, Rue derrière SOCOCE (des II-Plateaux), non loin station TOTAL,
16 BP 1714 Abidjan 16,
Tel : 22 01 50 70/ 22 45 86 38, Cel. : 07 01 97 42 / 01 29 39 30,
Agréé Mandataire Judiciaire en qualité de syndic pour assister la société SUCCESS ID SARL pour l’élaboration de son projet de concordat de redressement afin de la soumettre au vote des créanciers ;
Nomme Monsieur BROU KACOU Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire pour surveiller l’élaboration du projet de concordat de redressement judiciaire ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef
Par jugement RG n° 3692/2020 le rendu le 21 janvier 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la société SUCCESS ID SARL, en sa requête aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit cependant mal fondée ;
L’en déboute ;
Constate que la société SUCCESS ID SARL, est en cessation des paiements ; Fixe
provisoirement la date de la cessation des paiements au 21 août 2019 ;
Ouvre, d’office à son profit, une procédure de redressement judiciaire ;
Désigne Monsieur LEGBLE YOBO Joseph, Expert-Comptable, sis Abidjan II-Plateaux, Rue derrière SOCOCE (des II-Plateaux), non loin station TOTAL,
16 BP 1714 Abidjan 16,
Tel : 22 01 50 70/ 22 45 86 38, Cel. : 07 01 97 42 / 01 29 39 30,
Agréé Mandataire Judiciaire en qualité de syndic pour assister la société SUCCESS ID SARL pour l’élaboration de son projet de concordat de redressement afin de la soumettre au vote des créanciers ;
Nomme Monsieur BROU KACOU Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire pour surveiller l’élaboration du projet de concordat de redressement judiciaire ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef