DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ROUGIER PHARMA AFRIQUE
Par jugement RG n° 0089/2018 le rendu le 14 janvier 2021, LE TRIBUNAL: «Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l’arrêt rendu le 28 mars 2019 par la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, dans la procédure RG n° 082/2019 aux fins de désignation des organes de la procédure de redressement judiciaire ;
Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable agrée domicilié à ABIDJAN Cocody Attoban-Riviera, Cité Abri 2000, Villa 101,
06 BP 736 Abidjan 06,
Tel : 22 42 96 01 ; Cel : 07 57 22 43,
en qualité de Syndic pour assister la société ROUGIER PHARMA AFRIQUE dans l’élaboration de son projet de concordat de redressement afin de le soumettre au vote des créanciers ;
Nomme Monsieur BROU KACOU Jean, juge au tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire pour surveiller l’élaboration du projet de concordat de redressement judiciaire ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef
Par jugement RG n° 0089/2018 le rendu le 14 janvier 2021, LE TRIBUNAL: «Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l’arrêt rendu le 28 mars 2019 par la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, dans la procédure RG n° 082/2019 aux fins de désignation des organes de la procédure de redressement judiciaire ;
Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable agrée domicilié à ABIDJAN Cocody Attoban-Riviera, Cité Abri 2000, Villa 101,
06 BP 736 Abidjan 06,
Tel : 22 42 96 01 ; Cel : 07 57 22 43,
en qualité de Syndic pour assister la société ROUGIER PHARMA AFRIQUE dans l’élaboration de son projet de concordat de redressement afin de le soumettre au vote des créanciers ;
Nomme Monsieur BROU KACOU Jean, juge au tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire pour surveiller l’élaboration du projet de concordat de redressement judiciaire ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
Le Greffier en Chef