DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE WANITA SA
Par jugement RG n° 1512021 le rendu le 31 Mars 2021 , LE TRIBUNAL DE TIASSALE : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort; Reçoit la société WANITA SA, en sa requête aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit cependant mal fondée ;
L’en déboute ;
Constate que la société WANITA SA, est en cessation des paiements ;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 31 Décembre 2019 ;
Ouvre, d’office à son profit, une procédure de
redressement judiciaire;
Désigne Monsieur COUUBALy KAZANA PATRICE, Expert- Comptable, sis Abidjan Riviera III Allabra, Rue E124 derrière CAP NORD,
06 BP 270 1 Abidjan 06,
Tel : 2722545204 , Cel. : 07 87 09 7952;
Agréé Mandataire Judiciaire en qualité de syndic pour assister la société WANITA SA pour l’élaboration d’un concordat de redressement sérieux ;
Nomme Monsieur UADE WILLlS JACQUES ANSELME, Président du Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire pour surveiller l’élaboration du concordat de redressement judiciaire;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.» ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement
judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à «article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
Par jugement RG n° 1512021 le rendu le 31 Mars 2021 , LE TRIBUNAL DE TIASSALE : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort; Reçoit la société WANITA SA, en sa requête aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit cependant mal fondée ;
L’en déboute ;
Constate que la société WANITA SA, est en cessation des paiements ;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 31 Décembre 2019 ;
Ouvre, d’office à son profit, une procédure de
redressement judiciaire;
Désigne Monsieur COUUBALy KAZANA PATRICE, Expert- Comptable, sis Abidjan Riviera III Allabra, Rue E124 derrière CAP NORD,
06 BP 270 1 Abidjan 06,
Tel : 2722545204 , Cel. : 07 87 09 7952;
Agréé Mandataire Judiciaire en qualité de syndic pour assister la société WANITA SA pour l’élaboration d’un concordat de redressement sérieux ;
Nomme Monsieur UADE WILLlS JACQUES ANSELME, Président du Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire pour surveiller l’élaboration du concordat de redressement judiciaire;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.» ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement
judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à «article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances.
La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF