DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE DJERA SERVICES
Par jugement N°4853/2023 rendu le 28 décembre 2023 dans la procédure RG N°4147/2023, le TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la société DJERA SERVICES aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif et d’homologation de son projet de concordat préventif;
La dit bien fondée ;
Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que : les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans
consécutifs avec un différé de 12 mois à compter du prononcé de la présente décision ;
Aucune remise n’a été faite de la part des créanciers ;
Donne acte à la société DJERA SERVICES, des mesures par elle proposées pour son redressement ;
Désigne Madame YAO épouse OHOU Abissa Adja Jeanne, expert-comptable, ayant son cabinet sis à Abidjan-Cocody Angré 7ème Tranche, Rue L173, 25 BP 233 Abidjan 25, Tel : 07 07 90 85 63, ohou_j@yaohoo.fr, Expert-Comptable, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Madame N’GUESSAN Y. Diane Marie Michèle Epse YAO, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF