DÉCISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIÉTÉ EMBALLAGE DÉMENAGEMENT TRANSIT CÔTE D’IVOIRE dite EDTCI, SARL Par jugement RG n° 0214/201920 rendu le 30 juillet 2020,
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la société Loterie Nationale de Côte d’Ivoire dite LONACI en son action ;
- L’y dit partiellement fondée ;
- Constate la cessation des paiements de la société Emballage Déménagement Transit Côte d’Ivoire dite EDTCI ;
- Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens de la société EDTCI ;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 30 janvier 2019 ;
- Désigne Madame Dominique COFFI AGBALESSI, Expert-Comptable, sise Abidjan Cocody, Riviera 3 SIDECI, 25 BP 542 Abidjan 25, Cel. : 07 01 77 88 / 01 08 15 15, en qualité de syndic à l’effet de procéder aux opérations de liquidation des biens de la société EDTCI ;
- Nomme BROU KACOU JEAN en qualité de Juge-Commissaire ;
- Fixe le délai au terme duquel la clôture de la liquidation des biens sera examinée au 30 janvier 2022 ;
- Déboute la société Loterie Nationale de Côte d’Ivoire dite LONACI du surplus de ses demandes ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la société Loterie Nationale de Côte d’Ivoire dite LONACI en son action ;
- L’y dit partiellement fondée ;
- Constate la cessation des paiements de la société Emballage Déménagement Transit Côte d’Ivoire dite EDTCI ;
- Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens de la société EDTCI ;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 30 janvier 2019 ;
- Désigne Madame Dominique COFFI AGBALESSI, Expert-Comptable, sise Abidjan Cocody, Riviera 3 SIDECI, 25 BP 542 Abidjan 25, Cel. : 07 01 77 88 / 01 08 15 15, en qualité de syndic à l’effet de procéder aux opérations de liquidation des biens de la société EDTCI ;
- Nomme BROU KACOU JEAN en qualité de Juge-Commissaire ;
- Fixe le délai au terme duquel la clôture de la liquidation des biens sera examinée au 30 janvier 2022 ;
- Déboute la société Loterie Nationale de Côte d’Ivoire dite LONACI du surplus de ses demandes ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART. 78 : « À partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composants la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFIER EN CHEF