Etude de Maître Christine E. NANOU-ADOU NOTAIRE
Plateau Rue du Commerce - 46, Av. du Général De Gaulle Face à Ex- N’DAYA INTERNATIONAL-CI, IMM. GRATRY, Sous-sol, RDC, 1er Etage ABIDJAN - COTE D’IVOIRE
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BANAMUR INDUSTRIES
Société à Responsabilité Limitée
Capital social : 60.000.000 F CFA
Siège social : ABIDJAN-KOUMASSI, Prolongement du Boulevard du GABON, ZONE
INDUSTRIELLE,
01 Boîte Postale 1642 ABIDJAN 01
RCCM : CI-ABG-2008-B-14055
MISE EN HARMONIE DES STATUTS,
ATTRIBUTION DES PARTS SOCIALES,
NOMINATION DE GERANT
Conformément (1) aux dispositions de l’article 319 et suivants de l’Acte Uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (l’“Acte Uniforme“), aux termes duquel «Les statuts peuvent prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants. A défaut, les parts sont librement cessibles entre les intéressés » et de (2) l’article 13-3 des statuts au terme duquel « En cas de décès de l’associé unique, la société continue de plein droit entre ses héritiers et ayant-droits, et éventuellement son conjoint
survivant »,
En application du jugement d’hérédité numéro 2861 du 15/10/2021 rendu par le Tribunal de Première Instance d’ABIDJAN-Plateau,
Les héritiers et ayant-droits de feu BRAUD Paul Emile, associé unique de la société BANAMUR Industries, décédé le quinze août deux mille vingt-et-un, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, le 09 avril 2021 et pris les résolutions suivantes :
-Attribution des SIX MILLE PARTS SOCIALES de DIX MILLE FRANCS CFA chacune aux héritiers et ayant-droits du De Cujus ;
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-Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’ACTE UNIFORME révisé portant Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique adopté le trente janvier deux mil quatorze et entré en vigueur le cinq mai deux mil quatorze ;
-Nominations, pour une durée de trois ans, de Monsieur Mensah Paul Alex Charles BRAUD, aux fonctions de Gérant et de Mademoiselle BRAUD MENSAH Olivia Annie Sandrine, signataire conjoint pour les opérations bancaires,
Une expédition et une copie des statuts modifiés ont été déposées au greffe du Tribunal de Commerce d’ABIDJAN, le 10/05/2022, sous les numéros 20185/GTCA/RC/2022.
Pour avis,
Le Notaire