DECISION D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE ETAMY CONSTRUCTION, SARL
Par jugement RG n° 1145/2021 rendu le 11 novembre 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action soulevée ; Reçoit la requête de la société ETAMY CONSTRUCTION aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ; L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ; Homologue le concordat préventif par elle proposé, tout en constatant que :
- les délais sollicités, et consentis pour apurer le passif, sont de trente-six (36) mois ou trois ans consécutifs dont un différé de douze (12) mois ;
- aucune remise de créances ne lui a été consentie de sorte que son passif reste consolidé au montant de 1 319 294 094 francs CFA
; - aucun de ses créanciers ne s’est opposé à l’homologation de son projet de concordat préventif ; Donne acte à la société ETAMY CONSTRUCTION, Sarl des mesures proposées pour son redressement ; Désigne Monsieur Bruno ATCHIMON, Expert en Gestion des Entreprises, mandataire judiciaire agrée, ayant son Cabinet sis à Abidjan-Angré, 7ème Tranche, non loin du stade d’Angré, 27 BP 232 Abidjan 27, Tel : 27
22 52 59 58 / 07 09 08 09 01, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ; Nomme Monsieur Brou Kacou Jean, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF