DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE PROMONT
Par jugement RG n° 2057/2021 rendu le 04 novembre 2021, LE TRIBUNAL : «Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Reçoit la requête de la société PROMONT aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ; L’y dit bien fondée ; Prononce son admission au bénéfice de la procédure de règlement préventif ; Homologue le projet de concordat préventif de la société PROMONT en constatant que les délais consentis n’excèdent pas trente-six (36) mois soit trois années consécutives dont un différé de six (06) mois, qu’aucune remise de créance n’a été faite à son profit ; Donne acte à la société PROMONT des mesures proposées pour le redressement de l’entreprise ; Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouma Robert, Expert-Comptable, agréé mandataire judiciaire, ayant son cabinet sis à Abidjan Cocody, Attoban, 06 BP 706 Abidjan 06, Tél : 27 22 42 96 01/ 07 07 57 22 43, en qualité de syndic chargé de surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ; Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois ou à tout moment à sa demande ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF