DÉCISION DE DÉSIGNATION DES ORGANES DE LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF DE LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE NATIONALE DE BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS dite ENSBTP
Par jugement n°3666 dans la procédure RG n°1615/2021 rendu le jeudi 03 novembre 2022, LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ; Vu l’arrêt rendu le 14 avril 2022 par la Cour d’Appel de Commerce dans la procédure RG N° 541/2021 ; Désigne Monsieur NTCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable agréé Mandataire judiciaire ayant son Cabinet
sis à Abidjan Cocody Attoban-Riviera cité Abri 2000, villa 101, 06 BP 736 Abidjan
06 ;
Tel. : 27 22 42 96 01 ;
Cel : 07 07 57 22 43,
pour surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ;
Nomme Madame N’GUESSAN Yeï Diane Marie Michèle Épouse YAO, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois ou à tout moment à la demande dudit tribunal ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF