DECISION D’OUVERTUREDE LA PROCEDURE DEREGLEMENT PREVENTIF DE
LA SOCIETE DELTA OIL
Par jugement RG n° 4397/2019rendu le 12 mars 2020, LETRIBUNAL : « Statuant en
audience non publique,contradictoirement et en premierressort ;
Reçoit la société DELTAOIL en sa requête aux finsd’ouverture d’une procédure de
règlement préventif ; L’y dit bienfondée ; Prononce son admissionau bénéfice du règlementpréventif ; Homologue leconcordat préventif proposé parelle, tout en constatant que : lesdélais sollicités et consentis pourapurer le passif, sont de trente-six
(36) mois dont six (06) moisde différé à compter du prononcéde la présente décision et trente(30) mois pour l’apurement ;
aucun abandon de créance ne luia été consenti par ses créanciers;
Donne acte à la société DELTAOIL des mesures proposées pourson redressement ; DésigneMonsieur N’TCHOBO AnoumanRobert, Expert-Comptable ayantson cabinet sis à Abidjan Plateau,rue du commerce, immeubleBorija, 06 BP 706 Abidjan 06,
République de Côte d’Ivoire,
Tel: (225) 20 22 09 60 / Fax : (225)20 32 09 00, Cel : (225) 07 57 2243,
agréé Mandataire Judiciaire,en qualité de syndic à l’effetde surveiller l’exécution duconcordat préventif homologué;
Nomme Monsieur BROU Jean,Juge au Tribunal de commerced’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler lesactivités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunaltous les trois mois et à toutmoment à sa demande ;
Dit quele présent jugement sera publiédans un journal d’annonceslégales conformément auxdispositions des articles 17, 36et 37 de l’acte uniforme portant
organisation des ProcéduresCollectives d’Apurement duPassif ;
Dit que les dépens serontemployés en frais privilégiés dela procédure.»
Le Greffier en Chef
LA SOCIETE DELTA OIL
Par jugement RG n° 4397/2019rendu le 12 mars 2020, LETRIBUNAL : « Statuant en
audience non publique,contradictoirement et en premierressort ;
Reçoit la société DELTAOIL en sa requête aux finsd’ouverture d’une procédure de
règlement préventif ; L’y dit bienfondée ; Prononce son admissionau bénéfice du règlementpréventif ; Homologue leconcordat préventif proposé parelle, tout en constatant que : lesdélais sollicités et consentis pourapurer le passif, sont de trente-six
(36) mois dont six (06) moisde différé à compter du prononcéde la présente décision et trente(30) mois pour l’apurement ;
aucun abandon de créance ne luia été consenti par ses créanciers;
Donne acte à la société DELTAOIL des mesures proposées pourson redressement ; DésigneMonsieur N’TCHOBO AnoumanRobert, Expert-Comptable ayantson cabinet sis à Abidjan Plateau,rue du commerce, immeubleBorija, 06 BP 706 Abidjan 06,
République de Côte d’Ivoire,
Tel: (225) 20 22 09 60 / Fax : (225)20 32 09 00, Cel : (225) 07 57 2243,
agréé Mandataire Judiciaire,en qualité de syndic à l’effetde surveiller l’exécution duconcordat préventif homologué;
Nomme Monsieur BROU Jean,Juge au Tribunal de commerced’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler lesactivités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunaltous les trois mois et à toutmoment à sa demande ;
Dit quele présent jugement sera publiédans un journal d’annonceslégales conformément auxdispositions des articles 17, 36et 37 de l’acte uniforme portant
organisation des ProcéduresCollectives d’Apurement duPassif ;
Dit que les dépens serontemployés en frais privilégiés dela procédure.»
Le Greffier en Chef