DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE
LA SOCIETE IVOIRIENNE DE GRANITE dite SIG
Par jugement RG n° 1320/2020 rendu le 18 juin 2020, LE TRIBUNAL :
« Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la Société Ivoirienne de Granite dite SIG Sarl aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit bien fondée ; prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif proposé par elle tout en constatant que :
les délais sollicités et consentis pour apurer le passif sont de trente-six (36) mois ou trois (03) ans consécutifs à compter du prononcé de la présente décision dont six (06) mois de différé; aucune remise ne lui a été consentie par les créanciers concordataires ; aucun de ceux-ci ne s’est opposé à l’homologation du concordat proposé ; Donne acte à la Société Ivoirienne de Granite dite SIG Sarl des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur ATCHIMON Bruno, Expert en Gestion des Entreprises,
27 BP 232 Abidjan 27 ;
Tel : 22 52 59 28 ;
Cel : 05 39 30 30 / 09 08 09 01 en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois (03) mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure..»
Le Greffier en Chef
LA SOCIETE IVOIRIENNE DE GRANITE dite SIG
Par jugement RG n° 1320/2020 rendu le 18 juin 2020, LE TRIBUNAL :
« Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Reçoit la requête de la Société Ivoirienne de Granite dite SIG Sarl aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif ;
L’y dit bien fondée ; prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ;
Homologue le concordat préventif proposé par elle tout en constatant que :
les délais sollicités et consentis pour apurer le passif sont de trente-six (36) mois ou trois (03) ans consécutifs à compter du prononcé de la présente décision dont six (06) mois de différé; aucune remise ne lui a été consentie par les créanciers concordataires ; aucun de ceux-ci ne s’est opposé à l’homologation du concordat proposé ; Donne acte à la Société Ivoirienne de Granite dite SIG Sarl des mesures proposées pour son redressement ;
Désigne Monsieur ATCHIMON Bruno, Expert en Gestion des Entreprises,
27 BP 232 Abidjan 27 ;
Tel : 22 52 59 28 ;
Cel : 05 39 30 30 / 09 08 09 01 en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution par la requérante du concordat préventif homologué ;
Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de Juge-Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois (03) mois et à tout moment à sa demande ;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure..»
Le Greffier en Chef